Article repères mis à jour le 2 août 2019 | Publié le 25 avril 2014

L’assurance chômage

L’assurance chômage a vocation à fournir un revenu de remplacement tout en incitant au retour à l’emploi des chômeurs.

Chaque employeur du secteur privé cotise pour ses salariés. Lorsqu’un actif se retrouve au chômage, ses droits sont calculés en fonction de son ancien emploi et du montant de son salaire. Cette logique assurantielle est complétée par une logique redistributive afin de ne pas défavoriser les bas revenus. Par ailleurs, pour les personnes qui ne perçoivent pas ou plus d’allocation chômage, un régime de solidarité financé par l’Etat prend la suite (RSA, Allocation de solidarité spécifique). Ainsi, plus de la moitié des personnes sans emploi en France ne seraient pas concernées par l’assurance chômage, soit parce qu’elles sont en fin de droit, soit parce qu’elles sont trop jeunes (et n’ont pas suffisamment travaillé pour générer des droits).

Le rôle de l’Unédic et son budget

l’Unédic détermine les règles d’indemnisation chômage (taux des cotisations sociales, conditions d’ouverture des droits, montant et durée de versement des allocations, aides au retour à l’emploi…) dans le cadre de conventions négociées tous les 2 ans par les partenaires sociaux. Ainsi, l’Etat est le garant du paiement des cotisations mais ne détermine pas les paramètres. Depuis 1958, les partenaires sociaux ont cette responsabilité. L’Etat intervient en cas de carence des partenaires sociaux, si l’équilibre financier du régime est menacé ou si les règles établies sont contraires à des dispositions légales.

Les différentes étapes  : les partenaires sociaux négocient et se mettent d’accord en signant un ANI (Accord National Inteprofessionnel). L’Unédic transpose et détaille cet accord dans la Convention d’assurance chômage. Le ministère chargé de l’emploi donne son agrément à la Convention (sous condition de conformité à la loi et de compatibilité avec la politique publique de l’emploi). C’est alors que la Convention s’applique tant au niveau du recouvrement des cotisations que du versement des prestations par Pôle Emploi.

Par ailleurs, l’Unédic est co-financeur de Pôle Emploi avec l’Etat : tous les trois ans une convention tripartite fixe le budget et les objectifs opérationnels de Pôle Emploi selon les orientations définies par l’Unédic et l’Etat.

L’Unédic est financée en partie par les cotisations perçues sur la masse salariale.

La part salariale a été complètement supprimée le 1er octobre 2018 suite à une première diminution en janvier 2018 (elle était passée de 2,4 % à 0,95 %). Ainsi, le taux global de contribution à l’assurance chômage est de 4,05 % du salaire brut : uniquement des cotisations patronales. 

L’exonération des cotisations salariales est compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.

A noter : le montant de ces cotisations est plus élevé pour les intermittents du spectacle, elles s’élèvent à 11,45 % du salaire brut (9,05 % part patronale et 2,40 % part salariale). La part patronale est majorée en cas de contrats courts d’usage (CDD de 1 à 3 mois).

Dans le cadre de la convention d’assurance chômage qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, une cotisation  a été créée pour les salariés de 65 et plus, qui étaient jusqu’à présent exonérés. Le taux de cette cotisation est équivalent au taux de contribution de droit commun.

Les principales règles d’indemnisation (APPLICABLES A COMPTER DE NOVEMBRE 2019)

Face à l’échec des négociations entre partenaires sociaux, l’Etat est intervenu par décret pour modifier les règles de l’assurance chômage. Ces décrets ont été publiés le 28/07/2019 pour une application dès le 1er novembre 2019.

L’accès à l’indemnisation sera désormais ouvert  à partir de 6 mois travaillés sur les 24 derniers mois (au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois auparavant). Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsque l’on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd’hui. Une exception : pour les plus de 53 ans, la période de référence restera de 36 mois. Cette mesure devrait être celle qui rapporte le plus d’économies à l’Unedic (2,8 Mds € sur les 3,7 Mds € annoncés).

La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée de l’emploi perdu selon le principe 1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation. La durée minimale d’indemnisation reste à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans. Le principe reste un montant d’allocations non dégressif, sauf pour les personnes qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 € brut mensuel.

Le principe de la dégressivité des allocations pour les hauts salaires : les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30 % au début du 7e mois d’indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net.

Ce compteur pourrait être stoppé en cas de formation (finalité et durée seront fixées par arrêté).

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l’indemnisation maximale restera de 6 615 euros net.

Refonte du calcul des aides : à compter du 1er avril 2020, le salaire de référence sera déterminé sur 24 mois au lieu de 12 mois actuellement. Le calcul est le suivant : ensemble des salaires de cette période divisés par le nombre de jours calendaires (et non pas par le nombre de jours travaillés). L’objectif est que le salaire journalier soit équivalent qu’on ait travaillé en continu ou en fractionné.

Le montant de l’allocation journalière n’est pas modifié : elle sera toujours comprise entre 65 % et 96 % du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

L’indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ».

Les indépendants bénéficieront eux d’une allocation forfaitaire (800 € par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

Mise en place d’un système de bonus malus : A compter de 2021, les cotisations patronales pourront varier entre 3 et 5 % (au lieu du taux de 4,05 %). Il s’agit d’augmenter les cotisations des entreprises où la main-d’œuvre tourne fréquemment et de diminuer celles des employeurs dont le personnel est stable.Cette mesure s’appliquera aux entreprises de plus de 11 salariés intervenant dans 7 secteurs d’activité très consommateurs de contrats courts (dont hôtellerie restauration, agroalimentaire et transports). A compter de 2020, un taux de séparation sera calculé (nombre de séparations imputé à l’entreprise/son effectif). Si ce taux est supérieur au taux médian, la cotisation sera majorée, s’il est inférieur elle sera diminuée.

Le différé d’indemnisation spécifique : lorsqu’une personne obtient des indemnités supra-légales au moment de la rupture de son contrat de travail, un délai s’applique avant le versement de l’allocation chômage. Ce délai est de 150 jours maximum et de 75 jours maximum en cas de licenciement économique.

 

La notion « d’offre raisonnable d’emploi » : elle est définie dans le cadre de l’accompagnement personnalisé de chaque demandeur d’emploi (nature et caractéristiques de l’emploi cherché, zone géographique et rémunération souhaitées). Cette offre est adaptée en fonction de la durée d’indemnisation. Ainsi, au terme de 6 mois d’indemnités, les postes éloignés de 30 km ainsi qu’une rémunération équivalente à au moins 85 % du salaire antérieur, sont intégrés dans l’offre raisonnable d’emploi.  Le demandeur d’emploi n’a pas d’obligation d’accepter un emploi à temps partiel, ni un emploi avec travail le dimanche. Le demandeur d’emploi est tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi. La personne qui refuse, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi, peut être radiée sur décision de Pôle Emploi.