Article Actualités publié le 5 avril 2017

Un accord sur l’Assurance chômage

Le 28 mars, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage. Le point sur les grandes lignes de cet accord qui devra être validé par le Gouvernement avant de pouvoir entrer en vigueur.

La convention d’assurance chômage est renégociée tous les deux ans par les partenaires sociaux. En juin 2016, dans le contexte tendu de l’examen de la loi Travail, les négociations ont échoué et la convention de 2014 a été prolongée. Il aura fallu 9 mois pour qu’un accord soit trouvé, à la veille des élections présidentielles. Charge au nouveau Gouvernement qui sera mis en place à l’issue de ces élections de donner son agrément à cette nouvelle convention pour qu’elle soit applicable.

L’enjeu est de taille, au regard du déficit important et croissant de l’Unédic, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Selon ses prévisions, ce déficit devrait s’établir à 3,6 Mds € cette année et la dette cumulée à 33,6 Mds €.  Fin décembre 2016, 3 194 500 personnes inscrites à Pôle Emploi étaient indemnisées au titre du chômage.

Les principaux points de cet accord du 28/03 portent sur :

  • Le maintien pendant 18 mois du principe de surcotisation des CDD dits d’usage.
  • La mise en place d’une contribution exceptionnelle et temporaire (pour les 2 ans de la nouvelle convention) sur ces contrats courts : +0,05 % qui devrait apporter 270 M€ de recettes.
  • Le recul de l’âge à compter duquel la durée d’indemnisation passe à 36 mois (soit 3 ans) au lieu de 24 mois. En effet, actuellement les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus bénéficient de 3 ans d’indemnisation. L’accord prévoit de maintenir la durée de 2 ans d’indemnisation jusqu’à 52 ans, de passer à 30 mois de 53 à 54 ans et à 36 mois à compter de 55 ans. Cette mesure devrait dégager 400 M€ d’économies.
  • Le calcul du salaire journalier de référence (qui constitue la valeur sur laquelle se base le calcul du montant des droits au chômage) va être modifié pour ne prendre en compte que les jours travaillés (les week-end et jours fériés seront sortis du calcul) ce qui donnera un SJR plus juste.
  • Le délai pour le versement des allocations chômage en cas d’indemnités de départ (licenciement ou rupture conventionnelle) supérieures aux indemnités légales serait ramené à 150 jours au lieu de 180 actuellement.

En dehors des seniors, les grandes règles de l’indemnisation ne sont pas modifiées. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes :

  • Ouverture des droits au chômage à partir de 4 mois d’activité
  • L’indemnisation dure 24 mois maximum (mis à part règles particulières pour les seniors, cf infra)
  • 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé
  • L’allocation chômage représente 71 % de l’ancien salaire net en moyenne, elle n’est pas dégressive sur la durée.
  • Les cotisations patronales s’élèvent à 4 %, celles des salariés à 2,4 %
  • La personne démissionnaire n’a pas le droit au chômage sauf cas particulier (démission pour suivi de conjoint, démission pour changement de lieu de résidence lié à l’hébergement d’un enfant en situation de handicap) 

Ces nouvelles dispositions entérinées par les partenaires sociaux ne seront appliquées qu’à partir du moment où la nouvelle convention d’assurance chômage aura reçu l’agrément du Gouvernement. Cet accord devrait s’appliquer pour une durée de 3 ans. Les nouvelles règles concerneront les salariés dont le contrat de travail prendra fin à partir du 1er septembre 2017.

 

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