Article Actualités publié le 22 juin 2016

Assurance chômage : échec des négociations

Le 16 juin, les partenaires sociaux ont signifié l’échec des négociations sur la nouvelle convention d’assurance chômage. Il revient à l’Etat de reprendre ce dossier dans un contexte de déficit accru de l’Unédic (la dette s’élevait à plus de 25 Mds € en 2015).

L’Unédic a été créée en 1958 selon le principe du paritarisme. Les partenaires sociaux (représentant les salariés et le patronat) doivent s’accorder tous les deux ans pour définir les règles d’indemnisation du chômage dont le paiement est garanti par l’Etat. Lorsque les négociations n’aboutissent pas, l’Etat doit pallier à la carence des partenaires sociaux.

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Ainsi du fait de l’échec des négociations, la convention de 2014 qui arrive à échéance le 30 juin va être prolongée. Les règles d’indemnisation resteront les mêmes, à savoir :

  • Ouverture des droits au chômage dès 4 mois de cotisation.
  • Allocations versées pendant 24 mois sans dégressivité.
  • Les personnes de plus de 50 ans bénéficient de 36 mois d’allocation sans dégressivité.
  • Le montant de l’indemnisation s’établit entre 75 % du salaire brut pour les rémunérations comprises entre le Smic et 1,5 Smic et à 57 % du salaire brut pour les rémunérations supérieures à 1,5 Smic.

L’Unédic est financée en partie par des cotisations perçues sur la masse salariale : 4 % de cotisations patronales et 2,4 % de cotisations salariales.

Par ailleurs, les droits rechargeables et le cumul allocation chômage/activité réduite adoptés dans le cadre de la convention de 2014 sont maintenus. S’agissant du régime des intermittents, le Gouvernement a annoncé qu’un décret serait pris avant la fin du mois de juin pour la mise en œuvre de l’accord du 26 avril dernier.

Les négociations se sont déroulées dans un contexte social très tendu autour de l’examen du projet de loi Travail. Elles se sont cristallisées sur la question de la taxation des contrats très courts : il s’agissait d’augmenter les cotisations patronales sur ces contrats. Une majoration des cotisations patronales sur les CDD est déjà en vigueur selon les critères suivants :

  • En cas d’utilisation de CDD dans un contexte de surcroît d’activité, les cotisations patronales s’élèvent à 7 % pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois et à 5,5 % pour un contrat compris entre 1 et 3 mois.
  • En cas d’utilisation de CDD dit d’usage inférieur ou égal à 3 mois, ces cotisations sont fixées à 4,5 %.

 Quels enjeux autour de l’assurance chômage ?

L’échec des négociations coupe de fait toute ouverture sur de possibles réformes du régime d’assurance chômage. Réformes indispensables pour répondre aux enjeux de financement du régime à moyen et long terme.  Au-delà de la question des régimes spécifiques (intermittents et intérimaires) qui font l’objet de négociations ciblées, les grands points de ce débat concernent :

  • Le seuil minimum pour l’ouverture des droits.
  • La durée de la cotisation, notamment pour les seniors, et la question de la dégressivité (qui a déjà été expérimentée entre 1992 et 2001).
  • Le montant des cotisations et notamment patronales.
  • Le niveau des allocations

Ces différents sujets étaient déjà sur la table en 2014 et n’ont pas été abordés. Depuis, de nombreux rapports et études sont venus étayer le débat (Institut de l’entreprise, IFRAP, mais aussi Cour des Comptes et Conseil d’Analyse économique). Le Gouvernement lui-même pointait 3 leviers d’économie dans un rapport remis à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en janvier dernier  : le taux des cotisations sociales (passer à 6,4 % du salaire brut), la durée d’indemnisation (réduire de 100 jours la durée d’indemnisation) et le niveau des allocations (aujourd’hui la règle est d’1 jour indemnisé pour 1 jour cotisé, le levier consisterait à passer à 0,9 jour indemnisé pour 1 jour cotisé).

Au-delà des règles d’indemnisation et du financement du régime à proprement parler, certains spécialistes dont Bertrand Martinot, ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, estiment que le poids du financement de Pôle Emploi pèse sur les comptes de l’Unédic. En effet, l’Unédic reste le principal financeur du service public de l’emploi.

Le système de négociations paritaires tous les deux ans peut en soi poser question. Il limite la capacité d’adaptation du régime au regard de la conjoncture. Des voix s’élèvent pour introduire un principe de modulation pour permettre au régime de s’adapter à la situation économique et aux opportunités de retour à l’emploi offertes par le marché du travail  : modulation de la durée d’indemnisation, modulation du taux de recouvrement… Cet axe de réforme est pertinent. Il ne s’agit pas, en effet, de mettre les demandeurs d’emploi en difficulté sous prétexte que le régime est déficitaire, mais de s’assurer d’un fonctionnement plus efficace de ce régime et favorisant le retour à l’emploi.

Dans son communiqué de presse en date du 16 juin, le ministère du Travail précise qu’il compte sur une reprise des négociations entre les partenaires sociaux dès la rentrée.

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