Article Actualités publié le 1 mars 2016

Loi visant à résorber le chômage de longue durée

La proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 février. La loi a été publiée le 29 février au Journal Officiel, elle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016.

Ce texte de loi vise à permettre d’expérimenter un dispositif imaginé par des acteurs de terrain qui accompagnent depuis des années des demandeurs d’emploi. Le principe : la réallocation de dépenses passives (indemnisation chômage et minima sociaux) en dépenses actives (soutien à l’embauche en CDI dans une entreprise relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire). Cette expérimentation est décidée pour 5 ans et limitée à 10 territoires volontaires. 5 communes rurales ont déjà exprimé leur intérêt pour cette innovation. Le dispositif sera évalué au moins 12 mois avant son terme pour décider de son extension à d’autres territoires ou de son éventuelle généralisation.

Les grands principes de l’expérimentation

L’expérimentation cible les chômeurs inscrits depuis plus d’un an à Pôle Emploi, pas seulement ceux qui ont été licenciés, mais aussi ceux qui ont procédé à une rupture conventionnelle. Ils doivent être domiciliés depuis au moins 6 mois sur le territoire participant à l’expérimentation.

Le texte précise dans son article 1er que les personnes embauchées le sont sur des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Le principe consiste à créer des emplois qui répondent à des besoins non couverts et qui ont le potentiel de devenir des emplois durables et solvables.

Les bénéficiaires sont embauchés en CDI, rémunérés au moins au SMIC, dans des entreprises relevant de l’ESS.

Le bénéficiaire doit poursuivre ses démarches de recherche d’emploi. La suspension ou rupture du CDI est facilitée lorsqu’il a trouvé un autre CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Sur chaque territoire volontaire, le dispositif sera piloté par un comité local, garant du respect des principes de l’expérimentation. Ce comité validera les besoins non couverts et identifiera les demandeurs d’emploi à même d’occuper ces emplois. Il définira également les modalités d’accompagnement des bénéficiaires en lien avec les acteurs du service public de l’emploi sur le territoire. Certains sénateurs souhaitaient confier le pilotage du comité local aux acteurs territoriaux de l’insertion et de l’emploi (Maison de l’emploi ou PLIE) mais le Gouvernement s’est opposé préférant laisser la liberté à chaque territoire de décider des modalités de pilotage du comité local.

Au niveau national, un fonds d’expérimentation territorial contre le chômage de longue durée est créé. Il aura pour mission, outre le conventionnement avec les entreprises d’accueil et la validation des territoires d’expérimentation, le financement d’une partie du dispositif.

Le transfert de dépenses encore à imaginer

La vraie innovation de ce dispositif repose sur son financement. Le principe est celui du transfert de dépenses passives en dépenses actives : financer la création de l’emploi par la réaffectation des sommes dédiés à l’indemnisation du chômeur (au sens large : dépenses d’indemnisation chômage et autres dépenses sociales liées, mais il s’agira aussi de mesurer les coûts évités et les recettes générées par le retour à l’emploi).

Ce nouveau mécanisme de financement n’est pas encore abouti. Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée devra chiffrer les économies réalisées dans chaque budget concerné pour définir la participation de chacun au financement de ces nouveaux emplois. Les associations à l’origine de l’expérimentation ont établi un premier chiffrage. Le coût de la privation d’emploi par personne et par année est estimé à 15 837 €. Différentes structures et organismes peuvent supporter ce coût : l’Etat (aides sociales), Pôle Emploi, le département (RSA), la région (formation professionnelle), la commune (aides sociales), la sécurité sociale, des organismes privés complémentaires.

L’évaluation de l’expérimentation devra valider la mise en place de ces mécanismes de transfert de fonds. Le dispositif est supposé être financé sans que de nouvelles lignes budgétaires soient mobilisées.

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