Article Actualités publié le 1 avril 2015

Quels changements pour les droits rechargeables ?

Le dispositif des droits rechargeables, entré en vigueur en octobre 2014, pose des difficultés pour certaines personnes indemnisées par Pôle Emploi. Pour répondre à cette situation, un droit d’option peut être appliqué à compter d’aujourd’hui.

Les droits rechargeables font partie des nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la convention d’assurance chômage pour 2014-2016. Ce système a vocation à rendre la reprise du travail attractive, même pour un contrat court. Il prévoit qu’un chômeur qui retravaille au moins 150h en une fois ou en plusieurs contrats courts recharge ses droits au chômage.  En effet, dans un contexte où de nombreuses personnes, notamment les jeunes qui arrivent sur le marché du travail, enchaînent les CDD et les missions d’intérim, il est important de garantir le bénéfice de la reprise d’emploi.

Concrètement, la reprise d’activité de courte durée engendre une suspension du versement de l’indemnisation chômage. Lorsque la mission de courte durée se termine, la personne retrouve ses anciens droits, et une fois qu’ils sont épuisés, les nouveaux droits acquis avec la dernière activité entrent en jeu.

Un droit d’option entre en vigueur au 1er avril 2015

Il s’avère qu’un certain nombre de personnes s’estiment lésées car les nouveaux droits générés par la dernière activité sont plus intéressants que les anciens droits au chômage. C’est pour répondre à cette situation que les partenaires sociaux ont adopté le mécanisme du droit d’option qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.

Ce droit d’option prévoit que la personne qui se trouve à nouveau au chômage peut renoncer à ses anciens droits restants et opter pour l’ouverture de nouveaux droits au chômage sous certaines conditions :

  • Avoir retravaillé au moins 4 mois, qui correspond à la durée minimale pour l’ouverture de droits au chômage.
  • Percevoir une allocation chômage inférieure ou égale à 20 € par jour ou pouvoir bénéficier d’une allocation chômage supérieure d’au moins 30 % à celle correspond aux anciens droits.

Selon l’Unédic, 120 000 personnes seraient dans l’une de ces situations et pourraient donc exercer leur droit d’option, à condition qu’elles en fassent la demande. Les demandeurs d’emploi intéressés doivent se rapprocher de Pôle Emploi pour connaître le montant de leurs anciens droits non épuisés et des nouveaux droits acquis et faire part de leur décision de renoncer à leurs anciens droits dans un délai de 21 jours.

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