Article Actualités publié le 25 février 2015

Compétence emploi des Régions, suite des débats

Après l’adoption en première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale examine le projet de loi NOTRe qui organise la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. L’examen de ce texte est l’occasion de vifs débats autour de la compétence emploi.

Les Sénateurs ont souhaité confier le pilotage territorial de la politique publique de l’emploi et la coordination des actions de ses différents intervenants aux Conseils régionaux. Cette disposition a été adoptée contre l’avis du Gouvernement, qui ne souhaite pas toucher aux prérogatives de Pôle Emploi.

Le 5 février, quelques jours après l’adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat, le Ministre du Travail, François Rebsamen, affirmait qu’ « il n’y aura pas de régionalisation de Pôle Emploi y compris sous forme expérimentale ».

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a constitué une occasion de revenir en partie sur l’article introduit par le Sénat et de proposer un cadre pour expérimenter une délégation de compétence aux Conseils régionaux.

De vifs débats autour de la compétence emploi

Deux articles ont fait l’objet de vifs débats à l’Assemblée nationale les 19 et 20 février : l’article 3bis confiant à la Région un rôle de coordination et l’article 3ter, introduit par amendement gouvernemental, proposant une délégation de compétence à titre expérimental.

Les Députés ont confirmé le souhait des sénateurs de renforcer le rôle des Conseils régionaux dans la gouvernance du service public de l’emploi. Néanmoins, la présidence des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (les CREFOP, créés par la loi du 4 mars 2014) restera partagée par la Région et le Préfet, alors que le Sénat avait confié cette présidence uniquement aux Régions.

Cet article 3 bis est censé favoriser une meilleure articulation entre les différents acteurs du service public de l’emploi sur le territoire régional. Ces CREFOP vont réunir des représentants de la Région, de l’Etat, des partenaires sociaux, des réseaux consulaires, des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation dont Pôle Emploi, Cap Emploi, les missions locales et l’APEC. Ainsi, à chaque fois au moins une quarantaine de personnes, et ceci avant la fusion des Régions… D’où des doutes exprimés par quelques Députés sur la capacité de cette instance de concertation institutionnelle à favoriser une coordination opérationnelle. En regardant la cartographie des acteurs de l’emploi réalisée par Pôle Emploi (cf. ci-dessous), cette question de meilleure coordination et articulation apparaît incontournable.

En complément, un nouvel article a été adopté, l’article 3 ter, qui ouvre la possibilité à l’Etat de déléguer aux Régions, à titre expérimental, la coordination des différents acteurs territoriaux de l’emploi, hors Pôle Emploi. Il s’agit de permettre aux Régions qui le souhaitent d’aller plus loin dans leur implication sur le champ de l’emploi, en coordonnant les dispositifs locaux. Néanmoins, Pôle Emploi reste hors du champ de cette délégation de compétences, ce qui signifie qu’il y aura d’un côté les dispositifs locaux coordonnés par la Région et de l’autre les dispositifs nationaux pilotés par Pôle Emploi.

Ainsi la délégation de compétences proposée par l’article 3ter va plus loin dans le rôle confié aux Régions que les outils de coordination prévus à l’article 3bis mais en excluant Pôle Emploi. Des Députés se sont exprimés contre cet article, estimant que cela créerait de facto deux services publics en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

 Simplification ou complexification ?

Ces débats autour de la compétence emploi illustrent la difficulté à simplifier réellement le service public de l’emploi et plus largement à désigner de manière claire des chefs de file.

Une réelle simplification devrait passer par une rationalisation du nombre d’acteurs, ou du moins un partage clair des compétences des uns et des autres. En 2009, l’ANPE et les Assédics ont fusionné dans un Pôle Emploi qui reste très centralisé, malgré son organisation en directions territoriales. Les maisons de l’emploi sont restées, aux côtés des agences Pôle Emploi, des missions locales, des Cap Emploi, de l’APEC, des PLIE, des comités locaux d’insertion… sans compter les opérateurs privés et associatifs.  L’Etat, les Régions, les Départements et les communes interviennent dans le service public de l’emploi. Ce paysage constitue un véritable labyrinthe, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les entreprises. A qui s’adresser ? Quand ? Comment ?

La lecture des débats parlementaires donne le sentiment que ces différents acteurs sont concurrents entre eux, qu’ils ont une place à défendre. Il est vrai que derrière cette question de la compétence, se cache celle de l’octroi de budgets, de subventions et de ressources.

Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que des améliorations seraient apportées à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte, qui n’aura lieu qu’après les élections cantonales. Rendez-vous donc à l’issue de cette deuxième lecture pour faire un point sur les changements apportés. 

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