Article Actualités publié le 4 juin 2014

Réforme des Régions : quelle efficacité pour les dépenses publiques ?

L’annonce fait grand bruit : François Hollande a présenté hier la nouvelle carte des régions de France, dont le nombre passera de 22 à 14. Quels sont les impacts attendus en termes d’efficacité de la dépense publique ?

Plus qu’une modification du paysage régional de la France, le vrai enjeu de cette réforme est d’aboutir à une organisation territoriale plus efficace et moins dépensière en argent public, tout en maintenant un service public de qualité. Dans cette perspective, les annonces faites hier laissent de nombreuses questions en suspens.

Au-delà de la fusion de certaines régions entre elles, le Président de la République et son Gouvernement ont dévoilé deux autres axes de cette réforme : la rationalisation de la carte des intercommunalités et la disparition des Conseils généraux à l’horizon 2020, avec un transfert progressif de leurs compétences vers d’autres collectivités.

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Les intercommunalités se sont multipliées ces dernières années sous différentes formes (communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats communaux). Or la mise en place de ce nouvel échelon, dont la vocation première était de mutualiser des compétences entre communes (par exemple pour la gestion des déchets, le transport scolaire), a généré des coûts supplémentaires de structures (locaux, recrutement d’agents, fonctionnement des assemblées et indemnisation des élus). La réforme concernerait donc les communautés de communes. Aujourd’hui, une communauté de communes peut être créée dès lors qu’elle couvre une population de 5 000 habitants. Ce seuil serait relevé à 20 000 à compter de 2017.

Les Conseils généraux seraient supprimés à l’horizon 2020, ce qui nécessitera de passer par une réforme constitutionnelle. Dès à présent, une partie de leurs compétences vont être transférées aux Conseils régionaux (routes, collèges, transports) et aux intercommunalités. Les Conseils généraux conserveraient leur principal domaine d’intervention, à savoir la solidarité (RSA, dépendance, aide sociale à l’enfance). Le choix de la collectivité qui récupérerait cette compétence ne serait effectué que dans 3 ou 4 ans.

Le flou persiste sur le chiffrage des économies

Le secrétaire d’Etat en charge de la réforme territoriale, André Vallini, hier au micro de France Inter, chiffrait les économies entre 10 à 12 Mds € d’ici 5 à 10 ans, à condition qu’une réforme globale, touchant toutes les strates, soit mise en œuvre.

En effet, la fusion en tant que telle des régions n’apportera que des économies substantielles, liées à des mutualisations de procédure d’achat ou de gestion et à une baisse du nombre d’élus régionaux. Les gisements d’économies résident essentiellement dans une clarification de la répartition des compétences, la suppression de la clause générale de compétence et des doublons.

Or sur ces différents aspects, les différentes déclarations apportent peu de précision pour l’instant, il faut attendre le projet de loi en cours de préparation. La Région devrait devenir, selon François Hollande, « la seule collectivité compétente pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi ». Qu’en sera-t-il de l’articulation avec les nouvelles métropoles créées par la loi du 27 janvier 2014 ? Par ailleurs, quelle collectivité sera compétente dans des domaines tels que le tourisme ou la culture ? La clause générale de compétence, qui autorise chaque collectivité à intervenir dans tous les domaines qu’elle juge nécessaire, sera-t-elle supprimée pour les Régions et les Départements ?

Mille-feuille territorial et mille-feuille administratif

Le mille-feuille tant décrié n’est pas uniquement territorial mais aussi administratif. Lors de la présentation du plan de 50 Mds € d’économies, le Premier ministre, Manuel Valls, estimait que des réformes structurelles devraient être mises en œuvre tant au niveau de l’Etat que des collectivités territoriales.

L’organisation territoriale de l’Etat s’adaptera-t-elle à la nouvelle carte des Régions ? Ce qui aurait alors pour effet d’instaurer 14 Préfectures de région, 14 Agences régionales de santé, 14 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)…  De même, les caisses régionales des organismes de protection sociale suivront-elles le mouvement ?

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Alain Lambert, président du Conseil général de l’Orne et Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, dans leur rapport remis le 16 avril dernier pointaient la nécessité de repenser la répartition des compétences entre collectivités territoriales mais aussi entre l’Etat et les collectivités. C’est en effet l’imbrication des compétences et le manque de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales qui sont source de difficulté, de perte d’efficacité et de dépenses.

Dans la tribune publiée hier, François Hollande n’évoque pas de réforme de l’Etat à venir, la seule mention concerne son attachement au département en tant que cadre de l’action publique de l’Etat. Le rôle du préfet de département est conforté. Les différentes directions départementales des ministères devraient donc être maintenues.

La nomination d’un secrétaire d’Etat dédié à la réforme de l’Etat et à la simplification hier pourrait constituer un signal positif. Néanmoins Thierry Mandon est placé sous la tutelle du premier Ministre et non sous celle de Marylise Lebranchu, la ministre en charge de la décentralisation et de la réforme territoriale.

Cette réforme soulève pour l’instant plus de questions qu’elle n’apporte de réponse. Deux projets de loi, l’un sur la carte des régions et l’autre sur les transferts de compétence, doivent être présentés le 18 juin. Nous regarderons de près ce qui sera adopté par le Parlement d’ici la fin de l’année, notamment dans les domaines de l’emploi, de la formation et du développement économique.

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