Article Actualités publié le 23 avril 2014

Le Gouvernement présente le programme de stabilité 2015-2017

Ce document remis chaque année à la Commission européenne prend une dimension très politique cette année, du fait des annonces et débats de ces derniers mois sur la réduction du déficit public.

Chaque année, la France doit transmettre à la Commission européenne son programme de stabilité qui présente les projections des finances publiques et les perspectives de croissance à moyen terme. Ce document fera l’objet d’un débat et d’un vote consultatif au Parlement le 29 avril prochain, avant d’être remis à la Commission européenne le 7 mai. Les grandes lignes de ce programme de stabilité, complété par un programme national de réforme, ont été présentées ce matin en Conseil des Ministres. Les annonces faites la semaine dernière par le premier Ministre sont confortées.

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Ainsi, le Gouvernement confirme l’engagement de la France de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2015, avec une étape à 3,8 % cette année. Pour cela, il s’appuie sur les 50 Mds € d’économies et sur les effets attendus du pacte de responsabilité sur la croissance et l’emploi. Le Gouvernement estime que le pacte de responsabilité devrait permettre de générer 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2017. S’agissant de la croissance économique, il table sur des prévisions de 1 % cette année et de 1,7 % en 2015.

Le Gouvernement estime que le pacte de responsabilité devrait permettre de générer 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2017. 

A cette occasion, les efforts annoncés par le Premier ministre la semaine dernière concernant les 50 Mds € d’économies ont été confirmés. Il s’agit notamment du gel du point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2017 et de la non revalorisation des prestations sociales jusqu’au mois d’octobre 2015 (hormis les minima sociaux). De plus, la maîtrise des dépenses de santé sera renforcée, avec une augmentation limitée à 2 % par an jusqu’en 2017 (contre 2,4 % en 2014), ce qui représenterait une économie de 3 Mds € selon le Gouvernement.

Un programme fondé sur des hypothèses optimistes, selon les experts

Que penser de ce programme de stabilité ? Deux avis peuvent éclairer la réflexion : celui du Haut Conseil des Finances Publiques et celui de Coe-Rexecode, institut indépendant d’études économiques.

Le Haut Conseil des Finances Publiques est un organisme indépendant adjoint à la Cour des Comptes, mis en place en 2012 en conformité avec nos engagements européens. Dans son avis rendu le 22 avril, il souligne l’optimisme des prévisions économiques du Gouvernement qui s’appuient tant sur une amélioration de la conjoncture internationale que sur les effets rapides du pacte de responsabilité en termes de reprise de la croissance. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques émet des réserves liées à l’impact que les économies pourront avoir sur la croissance à court terme et au fait que les différentes mesures du pacte de responsabilité auront une montée en charge progressive avec des effets pas toujours immédiats.

« Le plan de 50 Mds € ne se fera pas sans réforme de structure de l’Etat » Dominique Lefebvre

Le directeur des études de Coe-Rexecode, Jean-François Ouvrard, a exposé son analyse au micro de BFM Business. Sans minimiser l’effort réel que représentent ces 50 Mds € d’économies et les effets à court terme sur le déficit public, il souligne l’urgence de mettre en œuvre des réformes structurelles pour changer la tendance sur le moyen et long terme. Il s’agit de repenser le périmètre d’intervention de l’Etat, de régler le problème de la superposition des compétences et de réfléchir au devenir de notre système de protection sociale du fait notamment de la dynamique démographique (poids de plus en plus important des retraites dans les prestations sociales). Le député socialiste Dominique Lefebvre, a souligné également l’importance de ces réformes structurelles. En répondant aux questions de Nicolas Beytout du journal l’Opinion, dans l’édition du 23 avril, il a précisé que « le plan de 50 Mds € ne se fera pas sans réforme de structure de l’Etat ».

Le sujet est loin d’être clos. Dès la semaine prochaine nous suivrons les débats à l’Assemblée nationale, puis viendra l’examen du projet de loi de réforme territoriale et le projet de loi de finances rectificative qui doit acter les premières mesures d’économies pour 2014.

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