Article Actualités publié le 30 avril 2014

Le programme de stabilité validé par les députés

Hier après-midi, l’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote consultatif sur le programme de stabilité du Gouvernement. Une majorité de 265 députés a voté pour, 232 contre et 67 se sont abstenus.

Cet exercice a permis au Premier ministre de rappeler les grandes lignes du programme de stabilité et les concessions négociées suite aux critiques d’une partie des élus socialistes.

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Ainsi, l’ensemble des efforts en direction des entreprises prévus dans le cadre du pacte de responsabilité sont maintenus, soit au total, 30 Mds € d’allègement des prélèvements obligatoires pour les entreprises. Des mesures seront également prises en direction des bas salaires avec un allègement des cotisations sociales salariales.

« Depuis près de 40 ans, la France dépense, chaque année, plus qu’elle ne produit », Manuel Valls

Le Premier ministre a insisté, à plusieurs reprises, sur la situation des finances publiques de la France. Rappelant que chaque année l’Etat consacre 45 Mds € au remboursement de la dette, il a indiqué que « à force de déficits répétés, nos comptes publics sont devenus une entrave pour notre économie ».

Ce constat sans appel sur la dérive de la dette publique suppose une réponse rapide et forte, tant du point de vue des économies immédiates que des réformes de fond indispensables pour rationaliser sur le long terme les dépenses publiques.

 Du côté des économies, Manuel Valls a confirmé la non revalorisation des prestations sociales d’ici octobre 2015, sauf pour les minima sociaux et les petites retraites du régime général (jusqu’à 1 200 € par mois). Par ailleurs, le RSA connaîtra une revalorisation exceptionnelle de 10 % en 5 ans, revalorisation effective dès le 1er septembre prochain. Il n’est pas revenu sur le gel du point d’indice des fonctionnaires, mais s’est engagé à un réexamen de cette mesure chaque année.

Des réformes structurelles attendues

Les trois axes de réforme structurelle concernent l’organisation territoriale, l’Etat et le système de santé.

Un projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres puis examiné par le Parlement. Ce texte vise à redéfinir les compétences des Régions, retravailler le périmètre des intercommunalités, supprimer la clause générale de compétence et ouvrir le débat sur la suppression des conseils départementaux. Ces différents points sont régulièrement annoncés dans des projets de réforme mais aboutissent rarement. Rappelons qu’en décembre 2013, le Gouvernement faisait adopter une loi qui supprimait la mise en place des conseillers territoriaux prévue pour 2015 et réintroduisait la clause générale de compétence… La volonté de réforme si souvent affichée par les différents bords politiques doit maintenant aboutir à des mesures concrètes.

Un autre projet de loi concernant la réforme du système de santé est annoncé. Le développement de la chirurgie ambulatoire et des soins de proximité, la maîtrise des prescriptions et la mutualisation des achats des hôpitaux permettraient d’atteindre 10 Mds € d’économies sur 3 ans. 

S’agissant de l’Etat, Manuel Valls a souligné la nécessité de « repenser le rôle et la place que l’Etat doit tenir dans nos territoires » et de recentrer l’action de la puissance publique sur ses missions, à savoir « la définition des stratégies nationales ». Mais cet axe reste vague alors que les enjeux sont d’importance.

Pendant le discours, des députés ont réclamé à plusieurs reprises de pouvoir disposer de textes plus précis relatifs au programme de stabilité. Les discours et prises de parole publiques se sont succédés depuis le remaniement ministériel, et les attentes sur les mesures concrètes sont aujourd’hui très fortes. Les prochaines semaines feront l’objet de nombreux débats sur la mise en œuvre des réformes annoncées.

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