Article Actualités publié le 18 juin 2014

L’état de nos finances publiques nécessite des réformes structurelles

Un nouveau rapport de la Cour des Comptes publié hier souligne la nécessité de mettre en œuvre des réformes de fond pour redresser dans la durée les finances publiques de la France.

Le mal est profond et ne date pas d’aujourd’hui. Depuis les années 70, les dépenses publiques excèdent les recettes. Cette tendance n’a cessé de s’accentuer, avec en 2013 un niveau de dépenses publiques qui atteint 57,1 % du PIB. Depuis des décennies, les Gouvernements qui se succèdent mettent en place de nouveaux dispositifs et de nouvelles structures, ce qui crée de nouvelles dépenses sans se soucier réellement de rationaliser.

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Les réserves émises par la Cour des Comptes portent notamment sur la nature des réformes prévues pour engendrer 50 Mds € d’économies. Pour l’instant, les mesures concrètes présentées sont de l’ordre de la mesure temporaire (gel de la revalorisation de certaines prestations sociales) ou du « coup de rabot ». Cette approche essentiellement comptable ne peut favoriser une inversion de la tendance sur le long terme. Les économies doivent reposer sur des réformes de fond : fonctionnement de nos administrations et de notre système de santé et de protection sociale, organisation territoriale de l’Etat, rationalisation du paysage des collectivités locales.

Le poids de la masse salariale

La Cour des Comptes pointe le poids de la masse salariale publique qui représente 23 % des dépenses publiques. Elle propose d’accentuer la baisse des effectifs en optant pour un non remplacement d’un départ à la retraite sur 3 dans l’ensemble de la fonction publique. Mais la réduction du nombre de fonctionnaires n’est pas une fin en soi. Elle doit s’accompagner d’un travail de réorganisation des administrations pour dégager des économies de fonctionnement et des gains de productivité.  L’IFRAP propose par exemple de mettre en place des « Maisons de l’Etat » qui réuniraient l’ensemble des services déconcentrés, afin de limiter les frais de structure et de mutualiser certaines dépenses de personnel.

S’agissant des collectivités locales, les dépenses de personnel ont augmenté de 2,8 % par an ces 10 dernières années. Une partie de cette augmentation se justifie par le transfert de nouvelles compétences et l’impact de réformes décidées par l’Etat. Prenons par exemple la réforme des rythmes scolaires, elle engendre des frais de personnel supplémentaires, les communes devront recruter des animateurs pour prendre en charge le temps périscolaire ainsi dégagé. Néanmoins, des économies sont à rechercher dans la rationalisation des structures et des dispositifs. Le sujet de la répartition des compétences qui devrait être prochainement traité dans le cadre de la réforme territoriale est donc crucial. Comment s’assurer que les collectivités joueront le jeu ? L’Institut Montaigne propose par exemple que les dotations de l’Etat aux collectivités soient modulées en fonction de critères de bonne gestion et de maîtrise des dépenses, notamment de personnel.

 La nécessaire évaluation des dispositifs mis en œuvre

Prenons l’exemple de la politique de l’emploi. Face aux chiffres du chômage, le Gouvernement a multiplié ces derniers mois les annonces pour lutter contre le chômage des jeunes, des seniors et des chômeurs longue durée : 45 000 emplois d’avenir supplémentaires, création d’une vingtaine d’écoles de l’entrepreneuriat dans les quartiers difficiles, 4 M€ pour le développement de l’apprentissage, relance du contrat de génération…  Tous ces sujets devraient être à l’ordre du jour de la Conférence Sociale des 7 et 8 juillet prochains.

Avant de prendre des décisions sur le renforcement de tel ou tel dispositif ou sur la mise en place de nouveaux outils, il serait utile de procéder à une évaluation de l’ensemble des dispositifs existants, à un audit des initiatives mises en œuvre dans les différents territoires et du fonctionnement des structures du service public de l’emploi. Des éléments d’évaluation existent. Par exemple, en 2013, la Cour des Comptes a publié un rapport sur le marché du travail « Face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques » et une mission parlementaire sur Pôle Emploi et le service public de l’emploi a rendu 39 propositions. Quelle utilisation est faite de ces différents rapports dans la prise de décision ? La démarche de modernisation de l’action publique (MAP) qui fait suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP) est censée évaluer les politiques publiques et proposer des mesures de modernisation et d’économies. 185 mesures sont déjà sorties de ces travaux, mais la Cour des Comptes déplore l’absence de précisions et de calendrier de mise en œuvre.

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