Article Actualités publié le 8 avril 2014

Manuel Valls présente les grandes lignes du pacte de responsabilité

Depuis l’annonce, le 31 décembre 2013, de la mise en place d’un pacte de responsabilité, de nombreuses pistes ont été proposées par les partenaires sociaux, des économistes et des experts. Le 8 avril, le nouveau Premier ministre a présenté les grandes lignes de ce pacte.

Rappelons quel est l’enjeu : redonner aux entreprises des marges de manœuvre et du souffle pour qu’elles puissent participer plus activement à « la bataille pour l’emploi ». En effet, comme l’indiquait Louis Gallois dans son rapport sur la compétitivité de l’industrie française remis en novembre 2012, la réduction des charges sociales a un impact direct et rapide sur les marges d’exploitation des entreprises et leur capacité d’autofinancement.

Depuis janvier 2014, les débats ont porté sur le type d’allègement de charges – faut-il privilégier les emplois peu qualifiés ou ceux à forte valeur ajoutée ? Quelle taille d’entreprise sera concernée par les mesures prises ? – avec en ligne de mire la lutte contre le chômage

Les mesures annoncées par Manuel Valls dans son discours de politique générale  tentent de faire la synthèse des différentes prises de position intervenues ces derniers mois.

Un allègement progressif des charges patronales

A compter du 1er janvier 2015, les cotisations patronales versées au titre des 4 branches de la Sécurité sociale seront supprimées pour les salariés payés au SMIC et allégées jusqu’à 1,6 SMIC.

L’effort se concentre dans un premier temps sur les bas salaires, ce qui aura, nous l’espérons, un effet positif sur l’emploi et notamment sur l’accès à l’emploi des jeunes.  Dès 2016, le Gouvernement promet une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC (soit 5 058 € brut par mois). Une baisse de 3 points des cotisations famille pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et exploitants agricoles est également prévue.

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Le deuxième levier d’action pour redonner des marges aux entreprises concerne les baisses d’impôt. Manuel Valls a annoncé 3 chantiers :

  • l’abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020 (ce taux s’établit aujourd’hui à 33,33 %),
  • la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 €,
  • la remise en cause d’ « une dizaine de petites taxes complexes et à faible rendement ».

Ces allègements de la fiscalité des entreprises viennent en complément du CICE (Crédit d’impôt Compétitivité Emploi) et des allègements dits Fillon qui portent sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC.

A compter du 1er janvier 2015, les salariés au SMIC payeront moins de cotisations sociales.

L’ensemble de ces mesures permettra de réduire le coût du travail. Elles ne concernent pas directement le salarié en tant que tel (elles s’appliquent sur les charges pesant sur les employeurs) mais sont complétées par des mesures sur la fiscalité des ménages. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les salariés au SMIC payeront moins de cotisations sociales, leur salaire net devrait augmenter de ce fait de 500 € par an. Cet allègement sera appliqué, avec un barème dégressif, jusqu’à 1,3 SMIC.

Il reste maintenant au Gouvernement à préciser cet éventail de mesures dans le texte qui devrait être présenté au Parlement avant la fin du mois d’avril. Quelle sera leur traduction concrète dans le droit fiscal ? Rappelons en effet que les entreprises attendent également des mesures de simplification administrative. Avec un code du travail qui représente près de 3 000 pages, le challenge est de taille.

Le Gouvernement est également très attendu sur les décisions à prendre pour diminuer les dépenses publiques. Sur ce point, le discours du Premier ministre est peu précis. Or il est primordial de dégager des économies pour redresser la situation des comptes publics et pour financer l’ensemble des mesures annoncées (chiffrées à près de 25 Mds €).

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