Article Actualités publié le 13 juin 2014

Pacte de responsabilité : adoption du texte prévue d’ici la fin du mois de juillet

Mercredi, le projet de loi de finances rectificative a été présenté en Conseil des Ministres. Il détaille les premières mesures du pacte de responsabilité et d’économies dans les dépenses publiques, mais des incertitudes demeurent.

Ainsi, le pacte de responsabilité annoncé le 14 janvier dernier entre enfin dans sa phase législative. La loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) réoriente certains aspects du budget voté en décembre de l’année précédente au regard notamment des évolutions de la situation économique. Ce texte sera complété par un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale qui reprendra les mesures du pacte touchant au système de santé et de protection sociale.

Les principales annonces confortées

Sans surprise, les différentes mesures détaillées en avril par le Premier Ministre, Manuel Valls, se retrouvent dans ce projet de loi, complétées et amendées par les annonces effectuées depuis, notamment concernant les ménages.

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Du côté des entreprises, l’allègement des cotisations sociales patronales (famille, accidents du travail, maladie, vieillesse) sur les salaires allant jusqu’à 1,3 Smic et de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 €) sera effectif dès 2015. Les autres mesures ne figurent pas dans le projet de loi car elles seront applicables après 2015. Il s’agit de la suppression de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés en 2016 et de la C3S en 2017, et de la diminution de l’impôt sur les sociétés à compter de 2017.

Du côté des ménages, les cotisations sociales salariales seront allégées dès 2015 pour les salariés qui touchent jusqu’à 1900 € brut par mois. Les fonctionnaires bénéficieront d’une mesure équivalente, qui concernera 2 millions d’agents publics. Par ailleurs, 3,7 millions de foyers vont bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu dès 2014, dont 1,9 million vont être totalement exonérés.

S’agissant des dépenses publiques, le programme de réduction est fixé à 21 Mds € pour 2015, 16 Mds € en 2016 puis 13 Mds € en 2017. Dès cette année, le Gouvernement s’engage sur 4 Mds € d’économies supplémentaires, un effort partagé entre l’Etat et ses opérateurs (1,6 Mds € d’annulation de crédits) et le système de protection sociale (avec notamment la non revalorisation des prestations sociales en 2014, excepté les minima sociaux et les retraites inférieures à 1200 €).

Des incertitudes demeurent

Le Gouvernement maintient son objectif de ramener le déficit public à 3,8 % du PIB en 2014 (il s’élevait à 4,2 % en 2013). L’équilibre entre efforts budgétaires et nouvelles dépenses liées aux promesses est très fragile. D’autant plus que le Gouvernement s’appuie sur une prévision de croissance de 1 % pour 2014. Au regard des premiers mois de l’année écoulés, le Haut Conseil des Finances Publiques estime peu probable la capacité de notre pays à atteindre une croissance de 1 % cette année.

De plus, depuis l’annonce des 50 Mds € d’économies, de nouvelles dépenses ou exonérations de charges ont été intégrées au pacte de responsabilité, qui est devenu pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, la réduction de l’impôt sur le revenu représente un manque à gagner de 1,16 Md € pour l’Etat. Ce coût devrait être compensé par les résultats de la lutte contre l’évasion fiscale. Sur ce point, le Gouvernement se base sur une évaluation des rentrées fiscales escomptées et non pas sur des ressources déjà disponibles.

D’autres changements interviendront surement au cours des débats parlementaires qui s’annoncent denses, notamment suite à la mobilisation de parlementaires du Parti Socialiste autour de l’Appel des Cent. Le Gouvernement devra faire preuve de fermeté dans un contexte social très tendu.

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