Article Actualités publié le 2 octobre 2014

Projet de loi de finances 2015 : un budget réaliste ?

Le Gouvernement a présenté hier matin son projet de loi de finances pour 2015. Ce texte confirme le dérapage du déficit public et tente de rassurer en s’appuyant sur le programme de 50 Mds € d’économies.

Dans la présentation du budget figurent les prévisions macro-économiques établies par le Gouvernement. Les chiffres annoncés depuis quelques semaines concernant 2014 sont bien confirmés :

  • la croissance économique est évaluée à 0,4 %
  • le déficit public atteint 4,4 % du PIB, soit un point de plus qu’en 2013
  • la dette publique s’élève à 2 024 Mds € au 2e trimestre 2014
  • le taux des dépenses publiques représente 56,5 % du PIB
  • le taux des prélèvements obligatoires s’établit à  44,7 % du PIB

Dans ce contexte, le Gouvernement confirme l’objectif de réaliser 50 Mds € d’économies dans les dépenses publiques d’ici 2017, dont 21 Mds € en 2015.

Budget-2015_actualites_02102014

Ces 21 Mds € d’économies seront répartis comme suit :

  • 9,6 Mds € sur le budget de la protection sociale (3,2 Mds € sur les dépenses d’assurance maladie et 6,4 Mds € sur les autres dépenses de protection sociale)
  • 7,7 Mds € sur le budget de l’Etat et de ses agences
  • 3,7 Mds € porteront sur la dotation de l’Etat aux collectivités locales

S’agissant du budget de l’Etat et de ses agences, le document de présentation du budget 2015 apporte les précisions suivantes :

  • 1,4 Md € d’économies sur la masse salariale qui passe par une stabilisation des effectifs (créations de postes dans les secteurs jugés prioritaires – enseignement, justice, sécurité- et réduction de postes dans d’autres secteurs) et par le gel du point d’indice.
  • 2,1 Mds € sur les dépenses de fonctionnement de l’administration et des services publics (dématérialisation de certaines procédures, optimisation de la politique immobilière et des achats) et sur les dépenses d’investissement  (avec une sélection plus exigeante au regard de la rentabilité des projets retenus).
  • 1,9 Md € sur les concours aux agences, sont notamment citées les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau, les chambres d’agriculture. S’agissant des opérateurs de l’Etat, des réductions d’effectifs et des regroupements de structure sont évoqués.
  • 2,4 Mds € sur les dépenses d’intervention de l’Etat (dispositifs d’aides économiques notamment).

Le Haut Conseil des Finances Publiques est peu confiant

Le Haut Conseil des Finances Publiques, organisme indépendant présidé par le président de la Cour des Comptes, a émis de nombreuses réserves dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de budget. Depuis 2012, cet organisme rend des avis sur tous les projets de textes financiers. Il se prononce sur les prévisions établies par le Gouvernement et sur l’équilibre des finances publiques.

Il estime que la prévision de croissance pour 2015 fixée à 1 % est optimiste et que les objectifs en termes de réduction du déficit risquent de ne pas être atteints. Le Haut Conseil précise de plus qu’il n’a pu obtenir à temps les différents éléments utiles pour expertiser les mesures qui soutiennent la trajectoire des finances publiques présentée par le Gouvernement.

Des intentions d’économies qui doivent encore être confirmées

Ces annonces font déjà couler beaucoup d’encre. Or le temps du débat parlementaire va venir, avec les modifications et ajustements habituels. La présentation du budget sera suivie du travail de lobbying des différentes structures et personnes concernées par les économies proposées. Une forte mobilisation a déjà été constatée du côté des chambres de commerce et d’industrie, comme des associations familiales.

Par ailleurs, de nombreuses économies reposent sur des réformes et réorganisations évoquées brièvement dans le document présenté hier matin. Par exemple, qu’en sera-t-il exactement des regroupements au sein des opérateurs de l’Etat ? De la meilleure articulation de l’action des différents acteurs publics ? De la réforme des aides aux entreprises et à l’innovation ? De la modernisation de la politique des achats de l’Etat et des administrations ?

Afin de redresser la situation de ses finances, la France doit s’engager dans des réformes structurelles et aller au-delà de mesures d’économies ponctuelles, qui peuvent être remises en cause d’une année sur l’autre. Il s’agit notamment de se pencher sur le périmètre des missions de l’Etat et du service public, de faire des choix au regard de l’efficacité la dépense publique. De plus, afin de convaincre l’opinion publique de la nécessité d’engager des réformes de fond, il est important au préalable d’avoir un discours de vérité sur la situation, dans la présentation des chiffres et dans l’évaluation des dispositifs publics. Pour cela l’action publique de manière générale se doit d’être plus transparente.

Pour aller + loin

Le mercredi 1er octobre, les invités d’Yves Calvi dans l’émission C dans l’air sur France 5 décryptent le budget 2015 

Nicolas Matyjasik, chercheur à l’Institut de la gestion publique et du développement économique, apporte une contribution intéressante à ce débat dans une tribune publiée dans le journal La Tribune le 30 septembre.

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