Article Actualités publié le 8 juin 2016

Le projet de loi travail au Sénat

Après l’adoption du texte à l’Assemblée nationale par le biais du 49.3 (article de la Constitution qui autorise le Gouvernement à engager sa responsabilité sur le vote d’un texte), le projet de loi travail sera examiné en séance publique par les Sénateurs à compter du 13 juin.

Ce projet de loi « visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit projet de loi travail a été déposé le 24 mars à l’Assemblée nationale. Suite aux travaux des Commissions, le texte a été examiné en séance publique à partir du 3 mai. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi le 10 mai, stoppant de facto la discussion en séance publique au stade de l’article 1. En application de la procédure définie à l’article 49.3 de la Constitution, des députés ont déposé une motion de censure qui n’a pas été adoptée. Le projet de loi transmis au Sénat le 13 mai intègre les modifications apportées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.  La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi et adopté 201 amendements (sur les 411 déposés), le rapport de cette Commission a été rendu public le 1er juin. Le texte sera examiné par l’ensemble des Sénateurs en séance publique à compter du 13 juin.

Revenons sur les principales dispositions prévues par ce texte, qui est encore au stade de projet, sachant que de nombreuses modifications seront sans nul doute apportées dans la suite des débats parlementaires.  Le Gouvernement a déposé ce projet de loi sous procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une lecture dans chaque chambre avant la mise en place d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) pour mettre les Sénateurs et Députés d’accord sur les dispositions qui resteraient en débat.

Primauté de l’accord d’entreprise

L’article 2 traite de l’organisation du temps de travail, avec pour principale nouveauté la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail et de majoration des heures supplémentaires. La durée légale du temps de travail reste fixée à 35 heures par semaine, avec des dérogations possibles dans des circonstances définies par décret et sur autorisation de l’autorité administrative. Au-delà de la durée légale, le code du travail définit la durée maximale autorisée : 48 heures par semaine (44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives). Le projet de loi prévoit qu’un accord d’entreprise pourra y déroger dans la limite de 60 heures par semaine. De même, un accord d’entreprise pourra définir le taux de majoration de ces heures supplémentaires (ce taux ne pourra être inférieur à 10 % mais pourra être inférieur au taux fixé par l’accord de branche).

S’agissant de la validité des accords collectifs, l’Assemblée nationale avait relevé le seuil de représentativité (l’accord devait être signé par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles). La Commission des affaires sociales du Sénat a modifié cet article 10 pour revenir aux règles actuelles  : l’accord doit être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés, les organisations majoritaires (ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles) ont 8 jours après notification de l’accord pour exprimer leur opposition. En cas de rejet de l’accord, les syndicats signataires ou l’employeur disposent d’un délai d’un mois pour demander une consultation des salariés sur l’accord,  qui sera jugé valide en cas de majorité des suffrages exprimés.

Définition du licenciement économique

L’article 30 du projet de loi précise la définition du motif économique d’un licenciement en s’appuyant sur des éléments issus de la jurisprudence : cessation d’activité de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité, mutations technologiques ou difficultés économiques. Le Sénat a modifié certains critères d’appréciation des difficultés économiques : baisse du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires d’au moins 30 % pendant 1 semestre, perte d’un marché représentant au moins 30 % de son activité, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.  Les Sénateurs ont supprimé les distinctions proposées par l’Assemblée nationale en fonction de la taille de l’entreprise. Les difficultés seront appréciées au niveau du territoire français. Ainsi, si l’entreprise concernée fait partie d’un groupe qui a des filiales à l’étranger, la situation économique des filiales étrangères ne rentrera pas en ligne de compte.

Barème pour les indemnités prud’homales

La Commission des affaires sociales du Sénat est revenue au texte initial du Gouvernement et a réintroduit un barème des indemnités prud’homales en fonction de l’ancienneté du salarié. Les députés avaient en effet supprimé cette disposition, la remplaçant par un barème indicatif proposé aux juridictions prud’homales pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement abusif.

Création d’un Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le CPA devrait être ouvert pour l’ensemble des salariés et des demandeurs d’emploi le 1er janvier 2017, il sera élargi aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018. Ce CPA sera constitué du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte pénibilité (C3P). Il sera accessible en ligne comme le CPF aujourd’hui. L’objectif du CPA est de sécuriser les parcours professionnels en rattachant les droits sociaux et la protection sociale à la personne. Chacun conservera son CPA tout au long de son parcours professionnel, quels que soient les changements d’entreprise ou de statut. Le Sénat a supprimé la notion de « compte d’engagement citoyen » qui devait prendre en compte les activités bénévoles ou volontaires.

Le renforcement de la Garantie jeunes

Le dispositif de la Garantie jeunes est expérimenté en France depuis le 1er octobre 2013 (au départ 10 départements étaient concernés). Il a été entendu année après année, 91 départements et 358 missions locales devraient être impliquées d’ici la fin de l’année. La mise en œuvre de la Garantie jeunes repose sur les missions locales qui bénéficient d’une aide de l’Etat de 1600 € par an par jeune accompagné dans ce cadre. Cet accompagnement renforcé vers l’emploi et l’insertion sociale s’adresse à des jeunes NEET (ni à l’école, ni en formation, ni en emploi) qui connaissent un risque de tomber dans la précarité. Chaque jeune reçoit une aide financière de 461,23 € par mois. Le Gouvernement souhaitait généraliser la Garantie jeunes dans le cadre de ce projet de loi, avant les résultats de l’évaluation qui doit avoir lieu à l’automne prochain. Les Sénateurs ont maintenu le caractère expérimental tant que l’évaluation n’a pas eu lieu. Par ailleurs, alors que l’Assemblée nationale avait ouvert la possibilité de confier le suivi de jeunes à d’autres opérateurs, le Sénat a précisé que la Garantie jeunes était du ressort exclusif des missions locales.

 Le soutien à l’apprentissage

Le projet de loi prévoit des mesures pour renforcer l’apprentissage qui ont été complétées par le Sénat : ouverture des classes de pré-apprentissage aux jeunes de moins de 15 ans qui ont terminé leur scolarité au collège, introduction d’une sensibilisation au monde de l’entreprise dans la formation des professeurs, implication des centres de formation d’apprentis dans les actions d’orientation et de découverte de métiers dans les lycées. Par ailleurs, les Sénateurs souhaitent que l’âge ne soit plus pris en compte pour déterminer le montant de la rémunération des jeunes apprentis.

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