Article Actualités publié le 24 mars 2016

Le projet de loi travail en Conseil des Ministres

Le projet de loi dit Travail ou « loi El-Khomri » du nom de la ministre du Travail et de l’Emploi a été amendé le 15 mars suite aux arbitrages gouvernementaux. Le projet de loi ainsi modifié a été transmis au Conseil d’Etat et présenté en Conseil des ministres ce matin.

Le texte présenté ce matin en Conseil des ministres a pour titre complet «projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».  Il a pour vocation affichée de donner plus de place à la négociation collective. Il s’agit d’élargir le champ d’application des accords de branche et d’entreprise dans le respect des grands principes du droit du travail auxquels il est interdit de déroger (appelé l’ordre public social). Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le nombre de branches collectives soit rationalisé afin qu’elles représentent un nombre suffisamment conséquent de salariés.

Ce projet de loi fait écho à de nombreux rapports préconisant une revalorisation du dialogue social et une réforme du code du travail, notamment le rapport Combrexelle et le rapport Badinter. Néanmoins, ce texte n’apporte pas de réponse à la faible syndicalisation des salariés français qui fragilise fortement le dialogue social. Selon l’OCDE, le taux de syndicalisation en France était de 8 % en 2010, l’un des plus faibles d’Europe.

Rappelons que pour être valide, un accord collectif doit être signé par des organisations syndicales qui représentent plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le projet de loi prévoit la possibilité d’organiser des référendums d’entreprise pour faire valider un accord minoritaire. Ainsi, un syndicat signataire d’un accord collectif, même minoritaire (à partir du moment où il a rassemblé au moins 30 % des voix aux dernières élections) pourra décider de consulter les salariés sur un accord collectif. Cette possibilité s’appliquera, dans un premier temps, aux accords portant sur la durée du temps de travail et devrait être généralisé d’ici le 1er septembre 2019 à l’ensemble des accords collectifs.

Ce projet de loi suscite de nombreux débats et prises de position. Certaines dispositions ont déjà été réécrites au stade de l’avant-projet de loi. Le texte va maintenant être examiné et amendé par le Parlement. Ce n’est qu’à l’issue de ce débat parlementaire, que nous serons en mesure de connaître les modifications qui seront apportées au code du travail.

La durée du travail

La durée légale du travail reste fixée à 35 h par semaine, avec le principe de compensation des heures supplémentaires par repos compensateur ou majoration de salaire. Le projet de loi donne plus de marge de manœuvre à la négociation collective pour apporter des modulations :

  • La durée maximale du travail reste fixée à 10 h par jour. Néanmoins, un accord d’entreprise pourra la porter à 12 h par jour en cas d’activité accrue ou pour des questions d’organisation propres à l’entreprise.
  • La durée maximale du travail reste fixée à 44 h par semaine (46 h en cas d’accord de branche) sur 16 semaines. Le projet de loi donne la possibilité à la négociation collective d’aller jusqu’à 60 h par semaine en cas de circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation de l’autorité administrative.
  • Une entreprise pourra moduler le temps de travail sur  1 an et jusqu’à 3 ans, au lieu de 4 semaines actuellement, sous réserve d’un accord de branche.
  • La majoration des heures supplémentaires ne doit pas être inférieure à 10 %. Le projet de loi autorise un accord d’entreprise à fixer une majoration inférieure à celle qui est prévue par l’accord de branche.

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La création d’un Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le CPA devrait être ouvert pour l’ensemble des salariés et des demandeurs d’emploi le 1er janvier 2017, il sera élargi aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018. Ce CPA sera constitué du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte pénibilité (C3P). Il sera accessible en ligne comme le CPF aujourd’hui. L’objectif du CPA est de sécuriser les parcours professionnels en rattachant les droits sociaux et la protection sociale à la personne. Chacun conservera son CPA tout au long de son parcours professionnel, quels que soient les changements d’entreprise ou de statut.

Le projet de loi prévoit d’abonder les droits à formation des personnes peu qualifiées et notamment des jeunes de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans diplôme.

Le licenciement économique

La définition du motif économique d’un licenciement est complétée par des éléments issus de la jurisprudence : cessation d’activité de l’entreprise, réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés qui peuvent justifier un licenciement économique sont précisées : baisse du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires pendant 4 trimestres consécutifs, pertes d’exploitation pendant 2 trimestres consécutifs, dégradation de la trésorerie.  Ces difficultés seront appréciées au niveau du territoire français. Ainsi, si l’entreprise concernée fait partie d’un groupe qui a des filiales à l’étranger, la situation économique des filiales étrangères n’entrera pas en ligne de compte. Le juge aura un pouvoir de contrôle accru afin de s’assurer que les difficultés n’ont pas été créées artificiellement afin de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique sans que la situation de l’entreprise ne le justifie.

Les indemnités prud’homales

Un barème indicatif sera proposé aux juridictions prud’homales pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement abusif. Un décret précisera ce barème.

La généralisation de la Garantie jeunes

La Garantie jeunes est un dispositif d’accompagnement renforcé vers l’emploi et l’insertion sociale couplé avec le versement d’une aide financière mensuelle de 461,23 €. Il s’adresse à des jeunes NEET (ni à l’école, ni en formation, ni en emploi) qui connaissent un risque de tomber dans la précarité.

Ce dispositif est expérimenté en France depuis le 1er octobre 2013 (au départ 10 départements étaient concernés). Il a été étendu année après année : 62 départements fin 2014, 46 000 jeunes bénéficiaires fin 2015. 19 nouveaux départements intègrent le dispositif en 2016, soit au total 91 départements concernés et 358 missions locales impliquées d’ici la fin de l’année. La mise en œuvre de la Garantie jeunes repose sur les missions locales qui bénéficient d’une aide de l’Etat de 1600 € par an par jeune accompagné dans le cadre de ce dispositif.

Le Gouvernement avait déjà annoncé la prolongation de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017. En réponse à la mobilisation des syndicats lycéens et étudiants, il a prévu d’inscrire la généralisation de la Garantie jeunes dans le projet de loi Travail. Une évaluation devrait avoir lieu à l’automne prochain. Cette question de l’évaluation est cruciale. Espérons qu’elle portera non seulement sur des résultats chiffrés (nombre de sorties positives, nombre d’abandons…) mais également sur une analyse des modalités de l’accompagnement, de l’impact en termes d’insertion professionnelle durable, du devenir des jeunes quelques mois après la sortie du dispositif.

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