Article Actualités publié le 25 juillet 2016

Adoption définitive de la loi Travail

Le projet de loi Travail a été définitivement adopté le 21 juillet, après un débat tronqué par l’application du 49.3. De nombreuses modifications ont été apportées depuis la première mouture présentée en Conseil des Ministres le 24 mars. Le texte final est en grande partie le même que celui issu du premier passage à l’Assemblée nationale le 6 juillet.

La durée légale du travail reste bien fixée à 35 heures par semaine.  La durée maximale de travail par jour fixée à 10 heures, peut être portée à 12 heures après autorisation de l’Inspection du travail. S’agissant de la durée maximale hebdomadaire, elle reste de 48 heures. Néanmoins en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, cette durée maximale pourra être portée à 60 heures après autorisation de l’Inspection du travail.

L’article 2 du texte introduit la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche concernant l’organisation du temps de travail, cela concerne notamment l’indemnisation des heures supplémentaires, les règles d’astreinte, les prises de congé. Ainsi, un accord d’entreprise pourra appliquer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui établi par l’accord de branche, dans le respect du plancher de 10 %. En cas d’absence d’accord d’entreprise, ce taux restera fixé à 25 % pour les 8 premières heures puis 50 % au-delà.

La notion de hiérarchie des normes

Cet article 2 a fait couler beaucoup d’encre autour de la notion « d’inversion de la hiérarchie des normes », jusqu’à présent, un accord d’entreprise ne pouvait pas être moins favorable qu’un accord de branche.  Rappelons que cette primauté de l’accord d’entreprise est limitée aux accords qui concernent la durée du travail, les congés, les repos ainsi que les accords en matière d’emploi. D’autres chapitres du code du travail pourront être concernés après un bilan qui sera dressé en 2018. Par ailleurs, les règles de la négociation collective ont été précisées. Ainsi, un accord d’entreprise ne pourra être adopté que s’il est signé par au moins un syndicat majoritaire (ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles). En cas d’absence de majorité, un syndicat minoritaire signataire (au moins 30 % des suffrages aux dernières élections) pourra soumettre l’accord au vote de l’ensemble des salariés par référendum d’entreprise.

Le cadre du licenciement économique

Deux modifications ont été apportées par rapport au projet de loi initial rédigé par le Gouvernement. 

  • Les difficultés économiques seront appréciées au niveau du secteur d’activité de l’entreprise sur l’ensemble de son périmètre, y compris à l’international. Au départ, le projet de loi prévoyait une appréciation des difficultés uniquement sur le territoire français, sans prendre en compte la situation économique des filiales à l’étranger.
  • Des critères différenciés en fonction de la taille de l’entreprise ont été introduits. Les difficultés économiques (baisse du chiffres d’affaires, dégradation de trésorerie, pertes d’exploitation) devront être consécutives sur 1 trimestre pour les TPE de moins de 11 salariés, sur 2 trimestres pour les entreprises entre 11 et 50 salariés, sur 3 trimestres pour les PME de 50 à 300 salariés et sur 4 trimestres pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Le Gouvernement a également abandonné l’introduction d’un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Le barème restera indicatif.

De nouveaux droits pour les salariés et les jeunes

S’agissant des jeunes, le dispositif de la Garantie Jeunes sera généralisé à compter du 1er janvier 2017. Ce dispositif est déployé progressivement en France depuis le 1er octobre 2013, 91 départements devraient être concernés à la fin de l’année. A l’origine, la décision de généralisation ne devait pas être prise avant l’évaluation de l’expérimentation qui doit avoir lieu à l’automne. Le comité en charge de cette évaluation a rendu des premiers résultats le 13 juillet, il a souligné les difficultés liées à la lourdeur administrative qui accompagne la mise en œuvre de cette Garantie Jeunes.  

Le projet de loi crée une nouvelle aide pour les jeunes diplômés d’origine modeste à la recherche de leur premier emploi. Cette aide financière constitue en quelque sorte une prolongation de la bourse sur critères sociaux. Elle s’adresse aux jeunes diplômés du CAP au Master de moins de 28 ans, diplômés depuis moins de 3 mois. Cette aide pourra être versée pendant 4 mois, établie entre 200 et 300 € par mois selon les situations. Le ministère de l’Education nationale invite les jeunes intéressés à s’inscrire sur son site Internet pour être informés de la mise en œuvre de ce coup de pouce financier.

Le compte personnel d’activité entrera en vigueur en début d’année prochaine pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Il sera ouvert aux travailleurs indépendants à compter de janvier 2018. L’idée est que chaque personne dispose de ce compte au commencement de sa vie professionnelle afin de construire son parcours professionnel. Il regroupera  le CPF (compte personnel de formation) et le compte pénibilité existants ainsi qu’un nouveau compte, le compte d’engagement citoyen qui valorisera les heures de bénévolat et de volontariat en heures de formation.

Avant sa promulgation, la loi doit être examinée par le Conseil constitutionnel qui a été saisi. 127 décrets d’application devront être pris pour permettre la mise en œuvre concrète de l’ensemble de la loi.

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