Article Actualités publié le 24 mars 2014

La nouvelle convention d’assurance chômage

Les négociations ont été plus longues que prévues, les enjeux étant de taille : un taux de chômage élevé et en augmentation et un déficit de l’Unédic qui s’élève à 4 Mds € en 2013.

Dans la nuit du 21 au 22 mars, les partenaires sociaux ont signé un accord qui sera mis en œuvre dans la cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage à compter du 1er juillet prochain pour une durée de 2 ans.

Unedic

Ce système peut sembler surprenant. L’Etat n’a pas la possibilité de jouer sur les règles d’indemnisation, cette responsabilité étant déléguée aux partenaires sociaux depuis 1958. Ainsi, se pose la question de la capacité de réactivité par rapport à la situation économique et sociale du pays, avec une renégociation possible que tous les 2 ou 3 ans. A ce sujet, l’Institut Montaigne propose d’introduire un système de modulation des durées maximales d’indemnisation en fonction de la conjoncture : lorsque la conjoncture est propice à l’emploi, la durée serait diminuée, ce qui permettrait d’engendrer de réelles économies sans pénaliser les chômeurs.

Concrètement quels sont les changements majeurs pour le régime général ?

Les règles de base d’affiliation et d’indemnisation ne sont pas modifiées : ouverture des droits dès 4 mois de cotisation, pour une durée de 24 mois (36 mois pour les personnes de plus de 50 ans), sans dégressivité des allocations.

Les changements portent essentiellement sur la mise en œuvre des droits rechargeables et le cumul allocation chômage – activité réduite. Ces deux systèmes sont simplifiés afin d’inciter les chômeurs à reprendre une activité, même partielle, même de courte durée, en garantissant leurs droits. Ainsi, une personne au chômage qui reprend une activité représentant au moins 150h en une fois ou en plusieurs contrats courts, recharge ses droits au chômage. Par ailleurs, un chômeur pourra recevoir ses allocations en complément des revenus liés à une activité réduite, sans limite dans le temps (70 % du salaire brut touché seront déduits du montant de l’allocation mensuelle).

Les salariés de plus de 65 ans, qui étaient jusqu’à présent exonérés de cotisation chômage, contribueront selon les mêmes taux que les autres.

Les personnes quittant leur emploi avec un « chèque de départ » (indemnités au-delà de ce qui est prévu par la loi), pourront attendre jusqu’à 180 jours pour le premier versement de leurs allocations (le différé sera fixé en fonction du montant du chèque de départ). Pour les licenciés économiques, ce différé reste fixé à 75 jours.  

Enfin, les salariés de plus de 65 ans, qui étaient jusqu’à présent exonérés de cotisation chômage, contribueront selon les mêmes taux que les autres (6,4 %).

Selon les partenaires sociaux, ces nouvelles règles vont permettre de générer une économie de 400 M € par an, à considérer au regard du déficit de 4 Mds € en 2013. La situation de l’Unédic reste donc très fragile, les changements apportés ne permettront pas un retour à l’équilibre. Les questions de la durée d’indemnisation, de la dégressivité des allocations et des sanctions à appliquer en cas d’abus ou de manquements ont été ouvertes en amont de la négociation mais n’ont finalement pas été reconsidérées.

La situation de l’Unédic reste très fragile.

Les longs débats sur cette renégociation ne doivent pas faire oublier qu’une grande partie des chômeurs en France ne sont pas indemnisés par l’assurance chômage. Les chômeurs en fin de droit basculent dans le régime de la solidarité financé par l’Etat (RSA, Allocation de solidarité spécifique). Les jeunes sortis des études et sans emploi, ne peuvent toucher le chômage tant qu’ils n’ont pas cotisé et ne bénéficient pas de minima sociaux s’ils ont moins de 25 ans. L’OCDE, dans son analyse de l’impact de la crise économique, souligne l’augmentation de la pauvreté des jeunes en France.  Il y a là une vraie priorité : celle de l’accompagnement vers l’emploi des jeunes et de leur prise en charge en cas de chômage.  

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