Article Actualités publié le 13 octobre 2014

Le débat sur l’indemnisation du chômage est légitime

Depuis quelques jours, une passe d’armes est engagée entre responsables politiques autour de la question des indemnités chômage. Un débat légitime s’il est posé dans le sens de l’efficacité de notre système d’assurance chômage.

Malheureusement le sujet est abordé d’une manière trop idéologique : il y aurait d’un côté les défendeurs des chômeurs et des acquis sociaux et de l’autre ceux qui sont prêts à tout pour faire des économies.

Or, il est légitime que cette question soit posée. Elle mériterait un vrai débat. Dans un premier temps, il semble utile de rappeler le fonctionnement de l’assurance chômage. 

L’assurance chômage relève de la responsabilité des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux définissent les règles d’assurance chômage depuis 1958. L’Etat s’assure que les règles adoptées respectent le droit et soient compatibles avec la politique publique de l’emploi. Ainsi, l’Etat est garant du paiement des allocations chômage mais n’en définit pas les paramètres.

Notre système d’assurance chômage est financé à 95 % par des cotisations pesant sur les salaires du secteur privé : 4 % de part patronale et 2,4 % de part salariale (ces taux sont plus élevés pour le régime des intermittents, ainsi que pour les CDD). 

Unedic

Tous les deux ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’assurance chômage au sein de l’Unédic. La convention en cours est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (sauf les droits rechargeables et la réforme du cumul allocation-revenu, entrés en vigueur le 1er octobre). Cette dernière convention n’a pas touché aux grandes règles d’indemnisation. A savoir :

  • Ouverture des droits au chômage à partir de 4 mois d’activité professionnelle.
  • Indemnisation durant 24 mois (36 mois à partir de 50 ans), sans dégressivité.
  • Calcul de l’indemnisation sur la base de la rémunération brute, avec un plancher à 57 % du salaire brut pour les personnes percevant au moins 1,5 fois le Smic. Il est fixé à 75 % du salaire brut pour les personnes rémunérées en dessous de 1,5 fois le Smic.

S’agissant du régime général, les modifications apportées par cette nouvelle convention concernent :

  • Le différé d’indemnisation : il est allongé jusqu’à 180 jours pour les personnes qui partent avec des indemnités supra-légales.
  • Les salariés de plus de 65 ans : ils ne sont plus exonérés de cotisation chômage.
  • Le cumul allocations – revenu en cas d’activité réduite : 70 % du salaire brut touché durant les périodes de travail sont déduits du montant de l’allocation mensuelle.
  • Les droits rechargeables : ce système est instauré, afin d’inciter à la reprise du travail, même pour un contrat court. Une personne au chômage qui retravaille entre temps au moins 150h en une fois ou en plusieurs contrats courts, recharge ses droits au chômage.

La question de l’efficacité de notre système est posée

L’année dernière, au moment de l’ouverture des négociations pour la nouvelle convention d’assurance chômage, la situation fragile de l’Unédic était pointée, avec un déficit de 4 Mds € en 2013. Les questions de la durée d’indemnisation, de la dégressivité des allocations et des sanctions à appliquer en cas d’abus ou de manquements ont été ouvertes en amont de la négociation mais n’ont finalement pas été reconsidérées.

Aujourd’hui, ces sujets reviennent sur le devant de la scène. Au-delà de l’équilibre financier du régime, l’enjeu n’est pas de savoir si le système français est plus ou moins généreux, mais s’il est efficace quant à l’objectif de reprise d’emploi.

Différents rapports et études soulignent la nécessité de faire évoluer nos dispositifs d’indemnisation et de prise en charge des chômeurs.

En décembre 2013, l’Institut Montaigne publiait une note de Bertrand Martinot, ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle « Améliorer l’équité et l’efficacité de l’assurance chômage ». S’agissant de la durée d’indemnisation, il propose d’introduire un système de modulation en fonction de la conjoncture économique  : en cas de reprise d’activité, cette durée serait réduite. S’agissant de la notion de dégressivité des allocations, celle-ci devrait être appliquée de manière conditionnelle, en cas de manquement à l’obligation de recherche d’emploi par exemple. Ainsi la dégressivité serait utilisée comme une forme de sanction graduelle, plus efficace que le système actuel du tout ou rien.

En janvier 2014, l’Institut de l’entreprise se positionne également sur cette notion de flexibilité de la durée d’indemnisation au regard de la conjoncture économique.

Le rapport parlementaire de juin 2013 de Monique Iborra, députée de Haute-Garonne, sur Pôle Emploi et le service public de l’emploi souligne la complexité des règles d’indemnisation et le poids des démarches administratives au moment de l’inscription à Pôle Emploi. Du fait de cette complexité, les premiers échanges entre le demandeur d’emploi et Pôle emploi sont quasi exclusivement consacrés aux tâches administratives et à l’estimation de l’indemnisation. L’accompagnement en tant que tel ne s’effectue qu’au moment du premier rendez-vous, dans un délai de 4 mois suivant l’inscription.

Bertrand Martinot dans son livre « Inverser la courbe du chômage », souligne également le  poids des démarches administratives. Il pointe par ailleurs l’absence de diagnostic initial efficace et de travail prospectif sur les offres d’emploi, notamment auprès des TPE et des PME.

Ce mercredi, Pôle Emploi rendra public les résultats de l’expérimentation sur le contrôle renforcé des chômeurs. Selon le journal les Echos, « les premiers résultats montrent un taux élevé de chômeurs ne cherchant pas d’emploi, bien plus souvent par découragement que par volonté d’abuser du système. »

Ces différents éléments illustrent la nécessité de poser la question de l’efficacité de notre système d’assurance chômage. Le contexte économique actuel ne facilite pas le débat, les effets d’annonce encore moins.

Aller + loin

Facta Media a publié un panorama des différents dispositifs européens d’assurance chômage.

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