Article Actualités publié le 18 décembre 2014

Les zones franches urbaines prolongées

Les zones franches urbaines, dispositif créé en 1996 pour favoriser le développement économique de quartiers en difficulté, sont prolongées jusqu’en 2020. Cette décision a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La France compte 101 zones franches urbaines (ZFU) réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, là où les difficultés économiques et sociales sont particulièrement importantes. Ce dispositif a pour vocation d’inciter des entreprises à s’implanter  et à recruter dans ces zones, en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux. Il doit permettre également de soutenir la création d’activités par les habitants de ces zones.

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Ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre 2014, l’Assemblée nationale l’a prolongé jusqu’en 2020, suivant ainsi les préconisations du Conseil économique social et environnemental (CESE) rendues en janvier dernier.

Au-delà du changement de nom, les ZFU deviennent ZFU-territoires entrepreneurs, des modifications sont apportées sur les mécanismes fiscaux, afin de lutter contre les effets d’aubaine et favoriser la création d’emplois sur ces territoires. En effet, malgré le bilan positif dressé par le CESE, de nombreuses questions demeurent sur l’impact réel pour les habitants des quartiers concernés en termes d’accès à l’emploi. Ces questions étaient au cœur des débats à l’Assemblée nationale et sont illustrées  par l’exemple d’une ZFU à Montpellier dans un article paru dans le journal le Monde le 15 décembre.

Le Parlement a souhaité mieux encadrer le dispositif pour limiter les effets d’aubaine (situation où des entreprises bénéficient des avantages fiscaux sans pour autant participer au développement économique réel du territoire).

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices recadrée

Ainsi, les entreprises pourront bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, à condition de signer un contrat de ville avec l’Etat et les collectivités locales concernées. Ce contrat de ville est un nouvel outil censé coordonner les différentes aides et soutiens aux quartiers en difficulté. Par ailleurs, cette exonération sera plafonnée à 50 000 euros contre 100 000 euros actuellement. Enfin, elle reste conditionnée à une clause d’embauche locale  : engagement de recruter une partie des salariés au sein de la ZFU ou de zones urbaines sensibles (ZUS). Cette clause d’embauche a fait l’objet d’échanges vifs entre le ministre du Budget, Christian Eckert et les députés le 3 décembre. L’Assemblée nationale l’a abaissé à 33 % contre l’avis du Gouvernement, qui souhaitait maintenir le critère de 50 % des salariés résidant dans ces quartiers.

Les allègements de cotisations sociales employeurs ont été supprimés.  En effet,  les entreprises implantées en ZFU bénéficieront à compter de janvier 2015 des allègements adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité.

Un déficit de coordination avec le service public de l’emploi

Les députés Henri Jibrayel et Michel Sordi, rapporteurs de la mission d’information sur les zones franches urbaines, ont questionné des chefs d’entreprise sur l’application de la clause d’embauche locale. Les entreprises interrogées ont souligné l’intérêt de cette clause qui leur a ouvert les yeux sur les ressources existantes dans ces quartiers en termes de profils et de compétences. Néanmoins, elles évoquent des difficultés à embaucher en local sur certains postes, faute de candidats adaptés aux besoins. La mission parlementaire pointe la nécessité de renforcer l’articulation entre le service public de l’emploi et les zones franches urbaines, pour accompagner les entreprises concernées dans le recrutement de candidats issus de quartiers défavorisés.

Cette question de l’articulation entre zones franches urbaines et service public de l’emploi n’a pas été abordée dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale. Or, le pilotage global de tels dispositifs représente un réel enjeu en termes d’efficacité et d’opportunité d’insertion professionnelle pour les habitants de ces quartiers qui rencontrent souvent de réelles difficultés de mobilité pour aller chercher un travail loin de leur domicile.

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