Article Actualités publié le 8 octobre 2015

L’impact de notre assurance chômage sur l’instabilité de l’emploi

Alors que le Conseil d’Etat a annulé 3 mesures de la dernière convention d’assurance chômage, le Conseil d’analyse économique préconise d’améliorer le fonctionnement de notre système d’assurance chômage afin de limiter l’instabilité de l’emploi.

Cette publication ne manquera pas de nourrir les négociations sur la prochaine convention d’assurance chômage. En effet, les partenaires sociaux devront prochainement se remettre autour de la table pour redéfinir les règles du système d’assurance chômage. Cette convention est renégociée tous les 2 ans. La dernière s’applique depuis 1er juillet 2014, mais suite à la décision du Conseil d’Etat, elle devra être renégociée avant le 1er mars 2016. Cette décision concerne 3 mesures de la convention de 2014 :

  • La prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé d’indemnisation. Le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause le principe du différé (les personnes qui touchent des indemnités de fin de contrat supérieures à ce que prévoit la loi peuvent attendre jusqu’à 6 mois avant de toucher leurs allocations chômage), mais son application en cas de licenciement abusif. En effet, la prise en compte des indemnités prud’homales peut porter atteinte à certains allocataires en les privant de leur droit à réparation pour préjudice subi.
  • La possibilité pour Pôle Emploi d’effectuer des retenues sur les allocations en cas de trop-perçus. Le Conseil d’Etat estime que les modalités de récupération de ces trop-perçus doivent être définies par la loi et non par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention.
  • La non prise en compte des périodes d’emploi non déclarées (au-delà de 3 jours par mois) dans le calcul des droits au chômage. Là encore, le Conseil d’Etat estime que cette décision n’est pas du ressort des partenaires sociaux.

Unedic

Une forte augmentation des emplois de courte durée

Selon la note du Conseil d’analyse économique (CAE), la France a connu une augmentation de 61 % des CDD inférieurs à un mois et de l’intérim entre 2000 et 2014. Différents facteurs entrent en compte : le contexte économique avec l’incertitude des entreprises sur l’avenir, l’évolution de la production avec l’impact des nouvelles technologies, la nature même de certaines activités professionnelles. Néanmoins, cette tendance ne se retrouve pas chez nos partenaires européens, ni aux Etats-Unis, d’où l’intérêt de mesurer l’impact de règles propres à notre pays sur l’instabilité de l’emploi.

Le CAE pointe également la part importante des réembauches. En 2011, 70 % des CDD signés sont des réembauches chez un ancien employeur, notamment pour les contrats de moins d’un mois. Les réembauches sont pratiquées dans tout secteur d’activité, pas uniquement dans les entreprises autorisées au CDD d’usage. Le contrat d’usage s’applique à des professions qui recourent peu au CDI du fait du caractère temporaire par nature de leurs emplois, par exemple l’hôtellerie-restauration, le spectacle, les centres de loisirs et de vacances, l’enseignement (la liste est fixée par décret). En cas de contrat d’usage, l’employeur peut réembaucher sans délai de carence. Les autres entreprises doivent respecter un délai de carence équivalent au tiers de la durée totale du contrat précédent. Ainsi, le salarié enchaîne périodes courtes de travail et de chômage.

Trouver le juste équilibre entre soutien au retour à l’emploi et stabilité dans l’emploi

Face à ce constat de l’instabilité croissante de l’emploi, le CAE pose la question de l’impact de notre assurance chômage et notamment du dispositif d’activité réduite. Ce principe qui permet de cumuler allocation chômage et salaire existe dans plusieurs pays, néanmoins le système français s’applique sans limite de durée.

Le CAE ne remet pas en cause le principe de l’activité réduite mais ses modalités de mise en œuvre. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre l’incitation au retour à l’emploi, même de courte durée, et le risque d’enfermement de la personne dans une situation de cumul à long terme d’emplois précaires.

Il rappelle par ailleurs que pour limiter le recours aux contrats courts, les partenaires sociaux ont institué une taxation des CDD, en œuvre depuis le 1er juillet 2013. L’assurance chômage est financée en partie par des cotisations perçues sur la masse salariale : 4 % de cotisations patronales et 2,4 % de cotisations salariales. Le taux de contribution patronale est majoré pour des CDD de moins de 3 mois. Néanmoins, le CAE regrette que cette modulation des cotisations ne s’applique pas en fonction de l’impact de la politique de gestion de l’emploi sur le coût de l’assurance chômage. Ainsi le recourt au CDD est taxé, qu’il soit abusif ou non. 

Les recommandations du Conseil d’analyse économique

Le Conseil d’analyse économique formule des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’assurance chômage et favoriser la stabilité de l’emploi.

  • Prendre en compte le salaire mensuel plutôt que le salaire journalier comme salaire de référence pour le calcul du montant des allocations chômage.
  • Rendre le cumul allocation chômage et salaire plus rémunérateur.
  • Instituer un système de bonus-malus qui module la cotisation de l’entreprise à l’assurance chômage en fonction du coût qu’elle induit pour l’assurance chômage.

Cette contribution de Pierre Cahuc et Corinne Prost pour le Conseil d’analyse économique s’ajoute aux dernières recommandations de l’Institut Montaigne ou de l’Institut de l’entreprise, mais aussi de parlementaires (mission d’information sur Pôle Emploi et le service public de l’emploi de juin 2013) ou de personnalités qualifiées comme Bertrand Martinot, ancien délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (cf notre article du 13/10/2014 « le débat sur l’indemnisation du chômage est légitime »).

Les prochains mois nous diront si ces différentes contributions seront effectivement prises en compte par les partenaires sociaux dans le cadre de la renégociation de la convention d’assurance chômage.

Participez à la réflexion
Sur nos réseaux sociaux !