Article Actualités publié le 25 juillet 2014

Pacte de responsabilité : premières mesures enfin adoptées

Le pacte de responsabilité fait la une de l’actualité depuis le mois de janvier. Une étape importante vient d’être enfin franchie avec l’adoption des premières mesures au Parlement.

Les différentes mesures annoncées depuis le début de l’année viennent tout juste d’être adoptées par le Parlement, la plupart seront d’application dès 2015, certaines seront mises en place progressivement d’ici 2020. Au regard de ce calendrier, il semble difficile d’attendre dès à présent un impact en termes d’emploi.

Du 31/12/2013 au 23/07/2014, retrouvez les différentes dates clef en cliquant sur les puces de l’image ci-dessous :

 Les principales mesures du pacte

Pour les entreprises :

  • Allègement des charges patronales sur les bas salaires (du Smic jusqu’à 1,6 Smic) à partir de janvier 2015.
  • Baisse des charges pour les indépendants, les artisans et les professions libérales.
  • Abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % en 2020.
  • Suppression de la contribution sociale de solidarité (C3S) d’ici 2017 (avec une première étape en 2015).

Ces mesures viennent en complément du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises), instauré en 2013. Ce crédit d’impôt est calculé sur la base des salaires compris entre le Smic et 2,5 fois le Smic.

Le Gouvernement estime que ce pacte va générer 190 000 emplois d’ici 2017. Ce chiffre a été récemment contesté par la Fondation IFRAP (fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques) qui table sur 80 000 emplois créés d’ici 2017.

Pour les ménages :

  • Allègement de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes dès 2014 : 3,7 M de ménages concernés, dont 1,9 M seront totalement exonérés.
  • Baisse des cotisations salariales pour les bas salaires (du Smic jusqu’à 1,3 Smic) et pour les fonctionnaires (du Smic jusqu’à 1,5 Smic) à partir de janvier 2015.

Ce pacte doit être financé notamment par le plan de 50 Mds € d’économies sur les dépenses publiques. Des premières mesures ont été adoptées, mais les principales sont attendues dans le cadre du budget pour 2015. Le débat s’est essentiellement cristallisé autour du gel des prestations sociales qui avait été annoncé dès le mois d’avril. Finalement, ce gel se limite aux pensions de retraite supérieures à 1200 €.

A noter : le 6 août, le Conseil constitutionnel a censuré la baisse des cotisations salariales prévue par le pacte de responsabilité et de solidarité. Le Gouvernement a alors annoncé que des mesures de remplacement en direction des ménages seraient proposées à la rentrée.

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