Article Actualités publié le 2 février 2015

Une compétence emploi pour les Régions ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe, les Sénateurs ont adopté, contre l’avis du Gouvernement, un article confiant aux Régions un rôle de coordination dans le domaine de l’emploi.

Le projet de loi NOTRe  (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 janvier. Clarifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux (communes, intercommunalités, départements, régions) et rendre l’action publique plus efficace et moins coûteuse : tels sont les objectifs auxquels est censé répondre ce texte.

Les Régions, qui seront 13 à compter de janvier 2016 au lieu de 22 actuellement, voient leurs compétences dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises renforcées (articles 2 et 3). Après s’être vues confier l’orientation et la formation professionnelle (par la loi du 4 mars 2014 réformant la formation professionnelle), les Régions ont estimé pertinent de jouer un rôle dans le domaine de l’emploi. Les Sénateurs ont ainsi adopté un article 3 bis relatif au service public de l’emploi.

Des Régions pilotes de la politique publique de l’emploi

Le Sénat appuie son choix sur deux éléments :

  • la nécessité de coordonner les différents acteurs du service public de l’emploi entre eux,
  • le besoin de cohérence entre développement économique, orientation, formation et accompagnement des demandeurs d’emploi.

Ainsi l’Etat, l’Unédic et Pôle Emploi garderaient la maîtrise des règles d’indemnisation des chômeurs et de la politique publique de l’emploi. Les Conseils régionaux seraient en charge du pilotage territorial de cette politique publique et de la coordination des actions de ses différents intervenants. Le Sénat s’appuie notamment sur l’existence du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, qui serait présidé par la Région. Ce comité a été créé par la loi du 4 mars 2014, il est actuellement co-présidé par le Préfet et le Conseil régional.

Début décembre, lors de l’examen du projet de loi en Commission, Marylise Lebranchu, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique s’était montrée plutôt favorable à un rôle accru des Régions dans ce domaine. Elle parlait même de confier aux Conseils régionaux volontaires, à titre expérimental, l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Mais dès la mi-décembre, le Premier Ministre a rappelé fermement que la politique de l’emploi restait de la compétence exclusive de l’Etat et de son principal opérateur Pôle Emploi.

L’enjeu de la territorialisation de la politique publique de l’emploi

Au vu de la position du Gouvernement, il y a fort à parier que le projet de loi ne va pas rester en l’état et que cette nouvelle compétence ne sera in fine pas attribuée aux Conseils régionaux.

Et pourtant, comme l’indiquait en décembre Jean Bassères, le directeur général de Pôle Emploi, « la bataille de l’emploi se gagne dans les territoires ». Mais pour lui, comme pour l’Etat, cette territorialisation ne signifie pas régionalisation. Or, jusqu’à présent Pôle Emploi n’a pas réussi à coordonner l’action des différents acteurs du service public de l’emploi. Des intervenants qui sont nombreux, comme l’illustre un schéma réalisé par Pôle Emploi lui-même

En réponse aux questions des députés le 9 décembre dernier sur ce manque de coordination, Jean Bassères précisait que des conventions étaient passées, mais que leur mise en œuvre dépendait de la volonté des acteurs locaux de travailler ensemble.

En effet, comme la précédente, la nouvelle convention signée entre l’Etat, l’Unédic et Pôle Emploi fait de la territorialisation et de l’adaptation aux enjeux locaux une priorité pour les années 2015-2018, mais sans fixer d’obligation. Or le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la précédente convention pointe le manque de visibilité sur la mise en place des partenariats et l’importance d’un pilotage de ces partenariats, et d’une évaluation régulière des réussites et des difficultés. Ce rapport souligne notamment la lenteur avec laquelle la feuille de route signée entre l’Etat, Pôle Emploi et le Conseil national des missions locales en janvier 2013 se met en œuvre, idem pour les relations entre Pôle Emploi et Cap Emploi.

Dès juin 2013, une mission d’information parlementaire sur Pôle Emploi et le service public de l’emploi s’inquiétait de cette absence de coordination entre les différents acteurs et proposait même de reconnaître la Région comme chef de file du service public territorial de l’emploi.

Tous ces éléments illustrent bien la nécessité de désigner un pilote, en charge de veiller à la mise en œuvre des accords, conventions et partenariats et de la coordination des actions des différents acteurs.

La procédure législative se poursuit, cette question de la compétence emploi sera au cœur des différents débats parlementaires. Evolem Citoyen fera un point régulier sur l’avancée des discussions.

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