Article Actualités publié le 31 octobre 2014

L’enjeu de la simplification administrative

50 nouvelles mesures de simplification ont été présentées ce jeudi 30 octobre à l’Elysée. Ces mesures viennent compléter les 50 présentées en avril dernier. Eclairages sur ce chantier présenté comme une priorité gouvernementale.

La simplification est présentée comme l’un des axes de la réforme de l’Etat. Des mesures qui, sur le papier, semblent pouvoir être mises en œuvre facilement. En effet, un tel sujet pose rarement polémique, tout le monde est censé en sortir gagnant : l’usager, qu’il soit particulier ou entreprise, comme l’administration. Ainsi, selon les services de l’Etat, les différentes mesures représentent 11 Mds € d’économies pour le pays (entreprises, collectivités, administration de l’Etat) d’ici 2016.

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Et pourtant la simplification n’est pas si simple… Le processus nécessite souvent l’adoption d’une loi pour supprimer ou modifier une norme. Ainsi, des 50 mesures de simplification présentées en avril dernier, il est difficile de trouver l’information sur un calendrier précis de mise en œuvre. Une partie de ces mesures fait l’objet d’une traduction dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté en juillet à l’Assemblée nationale et qui sera examiné mi-novembre par le Sénat.

Un autre exemple illustre la complexité du processus, il s’agit de la généralisation du principe « silence de l’administration vaut accord ». Ce principe a été adopté dans le cadre d’une loi en novembre 2013 avec une entrée en vigueur prévue 1 an après, pour laisser le temps à l’administration de recenser les différentes procédures d’autorisation éligibles. Ainsi, 3 900 procédures d’autorisations délivrées par l’administration d’Etat ont été recensées, parmi celles-ci 1 900 ont été décrétées éligibles et in fine 1 200 vont être soumises à ce principe à compter du 12 novembre 2014.  D’ici le 12 novembre 2015, l’application de ce principe doit être étendue aux autorisations délivrées par les autres administrations, notamment les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale.

Comme le souligne Le Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification, Thierry Mandon, dans une interview au magazine Enjeux les Echos, le processus de simplification en tant que tel est long.

La France compte 400 000 normes

La mission de lutte contre l’inflation normative qui avait rendu son rapport le 26/03/2013 a comptabilisé l’existence de 400 000 normes en France. L’enjeu de la simplification est donc de taille. Il s’agit d’alléger les procédures et les démarches administratives mais aussi de limiter la production continue de normes.

Or, en même temps que le Gouvernement présente ces mesures de simplification, de nouvelles normes sont adoptées, créant de nouvelles obligations. Les limites de la démarche en cours reposent sur son champ d’application : la simplification porte sur des normes déjà adoptées et appliquées. Elle ne s’effectue pas suffisamment en amont. C’est dans cette perspective que le Gouvernement a annoncé la mise en place en janvier 2015 d’une autorité indépendante  qui analysera l’impact de tous les projets de texte (lois et décrets) concernant l’entreprise. L’avenir nous dira si les avis rendus par cette autorité seront suivis d’effet.

Quel bilan en tirer ?

Ce chantier de la simplification administrative a été ouvert en juillet 2013 avec la présentation des 200 mesures de simplification qui devraient être adoptées d’ici 2017. Un coup d’accélérateur a été apporté avec la mise en place en janvier 2014 du Conseil de la simplification, qui cible les mesures concernant les entreprises, et la nomination d’un Secrétaire d’Etat dédié à ce chantier en juin.

Le Gouvernement s’est engagé à présenter tous les 6 mois un paquet de 50 nouvelles mesures. La première réunion a eu lieu en avril 2014, la deuxième ce jeudi 30 octobre à l’Elysée. Néanmoins, il n’est pas facile de suivre la mise en œuvre de ce chantier, et ceci malgré les nombreux supports de communication développés par le Gouvernement autour du « choc de simplification » (notamment les sites www.simplification.modernisation.gouv.fr  et www.simplifier-entreprises.fr).

Ce chantier de simplification est important, tant le poids des procédures administratives est réel pour les entreprises comme pour les particuliers, cette fameuse « paperasse » dont chacun se plaint. Néanmoins, le vrai « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement n’aura pas lieu si en parallèle de ces mesures de simplification, de nouvelles normes, de nouvelles obligations, de nouvelles procédures continuent d’être créées. Le choc est avant tout culturel, c’est un changement de posture qui doit être opéré.

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