Article Actualités publié le 18 octobre 2018

Liberté de choisir son avenir professionnel

Le 1er août, après 4 mois de débats, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté définitivement par le Parlement. Les principales mesures concernent l’assurance chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle.

S’agissant de l’assurance chômage, rappelons que la modification des règles d’assurance chômage relève de discussions entre les partenaires sociaux dans le cadre de la Convention d’assurance chômage tripartite qui lie l’Etat, l’Unedic et Pôle Emploi.

Le texte de loi apporte néanmoins deux changements en termes d’accès aux droits, en ouvrant à deux nouvelles catégories de chômeurs :

  • Les démissionnaires : certains pouvaient déjà avoir droit à l’assurance chômage en cas de démission dite légitime (par exemple en cas de suivi de conjoint). Cela représente 1/4 des démissions annuelles selon l’Unedic. Le texte va plus loin en ouvrant aux salariés démissionnaires en cas de projet de reconversion ou de création d’entreprise. Ce droit ne sera ouvert qu’une fois tous les 5 ans et le projet devra être validé par une commission paritaire.
  • Les entrepreneurs indépendants : ils auront droit à une indemnité chômage spécifique en cas de liquidation ou redressement judiciaire. Un décret devra préciser les modalités, mais cette indemnité forfaitaire devrait être de 800 € par mois pendant 6 mois lorsque le revenu d’activité a atteint en moyenne 10 000 € par an sur plusieurs années.

Le contrôle de recherche d’emploi sera renforcé avec un système de sanctions plus graduel en fonction des manquements. Le nombre de conseillers Pôle Emploi en charge du contrôle devrait être plus important. La notion d’offre raisonnable d’emploi qui peut justifier une radiation en cas de refus repérés sera bien définie entre le demandeur d’emploi et le conseiller au démarrage de l’accompagnement.

Les autres sujets qui font débat (taxation des contrats courts, règles de cumul activité réduite/chômage, allocation de longue durée) feront partie de la feuille de route des négociations de la prochaine Convention d’assurance chômage. Ces négociations auraient dû avoir lieu en 2020 (les conventions sont conclues pour une durée de 3 ans), mais le Gouvernement a souhaité avancer l’échéance au printemps 2019. Les partenaires sociaux devraient se réunir le 24 octobre prochain pour analyser la lettre de cadrage remise par le Gouvernement pour orienter les négociations sur la prochaine Convention.  

Réforme de l’apprentissage

L’apprentissage est le deuxième grand champ modifié par ce texte de loi. La réforme vise à rendre plus attractif le statut d’apprenti, à modifier les mécanismes de financement et les modalités d’ouverture de CFA (centre de formation d’apprentis).

  • Les aides aux entreprises sont unifiées et ciblées sur les TPE et PME de moins de 250 salariés et sur l’embauche d’apprentis de niveau bac et infra bac (au total 6000€ d’aide sur 2 ans qui pourront être complétées par les Régions si elles le souhaitent).
  • L’apprentissage pourra être conclu jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui et les contrats de professionnalisation pourront durer jusqu’à 3 ans au lieu de 2 ans aujourd’hui.
  • Les apprentis pourront être embauchés tout au long de l’année, et non plus uniquement dans les 4 premiers mois du cursus.
  • Les apprentis mineurs pourront travailler jusqu’à 40h par semaine. Les rémunérations des apprentis seront revalorisées et pour ceux de 18 ans et plus, une aide de 500 € pour passer le permis de conduire pourra être accordée.
  • A partir de 2019, des prépas métier de 3 à 6 mois seront créées à destination des collégiens en questionnement sur une orientation vers l’apprentissage afin de leur permettre de découvrir des métiers et les formations y conduisant.

La réforme du financement de l’apprentissage s’appliquera à compter de 2020. Le montant de la taxe d’apprentissage reste inchangé, 0,68 % de la masse salariale annuelle brute. Ce qui change, c’est le mode de collecte (elle sera collectée dans le cadre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance par un seul organisme collecteur l’Urssaf).

Le vrai changement concerne la manière dont cette taxe pourra être affectée, plus question du quota ou du hors quota comme avant, le financement est priorisé sur les CFA : 

  • Une part de 87 % dédiée au financement des CFA (sur le principe du nombre de contrats signés donc du nombre d’apprentis), elle est reversée à France compétences qui se charge de l’attribution.
  • Une part de 13 % que les entreprises peuvent distribuer directement aux établissements de leurs choix (qui correspondent aux catégories d’établissements listés dans le texte de loi).

Les Régions conserveront une petite capacité de financement via une subvention de 250 M€ par an à répartir auprès des centres de formation et une dotation de 180 M€ par an pour investir dans la création de nouveaux centres ou la rénovation de locaux.

Les procédures pour ouvrir un CFA vont être assouplies, il n’y aura plus besoin d’autorisation administrative préalable de la Région mais juste d’une déclaration à la Préfecture et d’une certification qualité.

Le monde professionnel via les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (anciennement OPCA) seront plus impliqués dans l’écriture des référentiels de formation et dans le financement de l’offre de formation.

Le paysage de la formation professionnelle modifié

Troisième champ réformé, celui de la formation professionnelle. Côté financement, c’est la contribution unique évoquée plus haut qui servira en partie à financer la formation professionnelle. Elle ne sera plus collectée par les OPCA mais par l’Urssaf. L’agence nationale France compétences (qui fusionne les 3 instances actuelles que sont le FPSPP, le Cnefop et le Copanef) aura pour mission de contrôler les organismes de formation.

Du côté des branches professionnelles, la loi prévoit une simplification du paysage avec onze opérateurs au lieu des 20 existant actuellement. Les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre pour faire leur choix.

La grande nouveauté concerne le CPF (compte personnel de formation) qui ne sera plus en heures mais en euros à compter du 1er janvier 2019, avec plus de formations éligibles et une mobilisation des droits à formation plus simple. Le CPF sera crédité de 500 € par an (dans un plafond de 5000 € annuel) et de 800 € par an (plafond annuel de 8 000 €) pour les personnes moins qualifiées. Un CPF de transition professionnelle sera mis en place : pour les salariés en reconversion et dont le projet de formation aura été validée par une commission paritaire, son CPF sera abondé pour qu’il puisse financer une formation de longue durée.

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