Article Actualités publié le 6 janvier 2015

Mise en place du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation ou CPF est l’une des mesures phares de la réforme de la formation professionnelle qui s’applique depuis le 1er janvier 2015.

La formation professionnelle constitue une obligation légale pour les entreprises depuis 1971. Elle permet aux personnes en activité d’améliorer leurs compétences et d’en acquérir de nouvelles tout au long de leur vie professionnelle. Or, il s’avère que ce système, qui représente chaque année près de 32 Mds €, bénéficie essentiellement aux cadres de grandes entreprises et pas suffisamment aux ouvriers, employés, salariés de TPE et demandeurs d’emploi.

La réforme de la formation professionnelle a été adoptée en réponse à ce constat. Elle est censée permettre un  redéploiement d’une partie de ces fonds en direction de ceux qui en ont le plus besoin : les chômeurs, les personnes peu qualifiées, les personnes travaillant dans des filières en difficulté.

Une responsabilisation accrue des acteurs

Pour les entreprises, l’obligation de financement est abaissée et simplifiée. Elle prend la forme d’une contribution unique fixée à 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour les structures de moins de 10 salariés, cette contribution reste à 0,55 % de la masse salariale. Les penseurs de cette réforme estiment que l’entreprise doit changer d’attitude vis-à-vis de la formation professionnelle : la considérer comme un investissement et non plus comme une dépense obligatoire.

Pour les salariés, cette responsabilisation passe par le CPF, compte personnel de formation, dont ils sont les principaux acteurs. Ce compte n’est pas attaché à l’entreprise (contrairement au DIF, droit individuel à la formation) qu’il remplace mais à la personne. Chaque actif est dorénavant détenteur d’un CPF qui le suit tout au long de sa vie professionnelle et qui sera mobilisable également pendant les périodes de chômage. Les heures de formation sont acquises en fonction du temps de travail. Un salarié à temps plein  bénéficie d’un crédit de 24h par an pendant 5 ans, puis de 12h par an pendant 2 ans et demi, jusqu’à un total de 150h. Le salarié pourra utiliser son CPF sans informer son employeur si la formation ne se déroule pas sur le temps de travail, sinon il devra obtenir l’accord de son entreprise.

Compte-personnel-de-formation_actualites_06012015

Cette responsabilisation des acteurs est néanmoins encadrée :

  • Les entreprises ont plus d’obligations sociales. A compter de 2016, elles devront organiser un entretien professionnel tous les 2 ans. De plus, tous les 6 ans, un état des lieux du parcours professionnel du salarié sera dressé afin de vérifier que l’employeur a bien rempli ses obligations en termes d’offre de formation, d’évolution de carrière et de salaire. Les entreprises de plus de 50 salariés qui auront failli à cette obligation devront abonder le CPF du salarié concerné.
  • Les formations prises en charge dans le cadre du CPF doivent être qualifiantes et en lien avec les besoins du marché du travail. Les partenaires sociaux de chaque Région définissent une liste de formations éligibles, consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Des inquiétudes sur l’impact de la réforme

L’intention affichée est vertueuse, néanmoins pour que cette réforme réponde bien aux objectifs fixés, de nombreuses questions restent en suspens.

La première repose sur la capacité des actifs à s’approprier l’outil que représente le Compte Personnel de Formation. Comment sont-ils informés de l’existence de cet outil et de la possibilité de le consulter via le site  www.moncompteformation.gouv.fr ? Aucune obligation légale n’a été définie, les entreprises doivent simplement informer leurs salariés du solde d’heures au titre du DIF dont ils disposent avant le 31 janvier. La loi prévoit que chacun ait accès gratuitement à un conseil en évolution professionnelle, pour la construction de son projet professionnel et le choix des formations utiles pour y arriver. Ce conseil est délivré par des organismes tel que le Fongecif et des professionnels du service public de l’emploi (Pôle Emploi, missions locales, Apec, Cap Emploi) qui sont déjà débordés par la prise en charge des demandeurs d’emploi.

Du côté des petites entreprises, il n’est pas garanti que la baisse du financement obligatoire soit compensée par des dépenses volontaires dans un plan de formation, du fait de la situation économique tendue dans laquelle se trouvent actuellement la plupart de ces entreprises.

S’agissant des demandeurs d’emploi, pour ceux qui ne bénéficient pas d’heures de DIF utilisables, leur CPF est vide et non rechargeable tant qu’ils ne sont pas en activité. Cette situation pose question et fait l’objet pour l’instant d’une négociation pour voir comment les CPF de ces chômeurs peuvent être abondés.

Enfin, comme le pointent Marc Ferraci et Bertrand Martinot dans une note de l’Institut Montaigne publiée en septembre 2014, la réforme n’a pas du tout abordé la question de la certification et du contrôle des organismes de formation. En 2011, le Ministère du travail comptabilisait 58 668 organismes de formation professionnelle, pour un chiffre d’affaires global qui s’élevait à 13,1 Mds €. Ces organismes proposent des contenus pédagogiques et des tarifs très variés, sans évaluation de l’impact de la formation suivie en termes d’évolution professionnelle.

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