Article Actualités publié le 10 avril 2018

Projet de loi « avenir professionnel »

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » regroupe trois réformes qui ont déjà fait parler d’elles ces derniers mois suite aux négociations entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Ce texte de 67 articles sera présenté en Conseil des ministres le 27 avril. Le Gouvernement souhaite qu’il soit adopté par le Parlement avant l’été. Il réforme la formation professionnelle, le système d’assurance chômage et l’apprentissage.

S’agissant de la réforme de la formation professionnelle, il s’inscrit dans la continuité de la précédente réforme (adoptée en 2014) en simplifiant le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF). Les droits à formation seront comptabilisés en euros et non plus en heures courant 2019. Les salariés devraient être dotés de 500 € par an dans la limite de 5000 €, 800 € pour les salariés non qualifiés dans la limite de 8000 €.

Une agence nationale, France compétences, sera créée fin 2018 afin de « superviser » les différents organismes de formation : certification de ces organismes pour qu’ils puissent avoir accès au financement. Cette agence se substituera à 3 instances : le Copanef (Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation), le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Les OPCA deviendront des opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019. Ils seront réorganisés par filière et grand secteur d’activités d’ici fin 2019.

Une nouvelle gouvernance pour l’assurance chômage

S’agissant de l’assurance chômage, le souhait du Gouvernement est de plus impliquer l’Etat dans la gouvernance tout en maintenant le principe du paritarisme. Ainsi, l’Etat ne sera plus uniquement consulté a posteriori (en entérinant une convention négociée par les partenaires sociaux) mais il adressera à ces mêmes partenaires sociaux une lettre de cadrage en amont des négociations. Ce principe s’appliquera pour la prochaine convention d’assurance chômage qui devra être négociée en 2020 (la convention en vigueur actuellement date de 2017).

Par ailleurs, le régime d’assurance chômage va s’ouvrir, sous conditions, aux indépendants (qui présentent un chiffre d’affaires minimal de 10 000 €) et aux salariés démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle.

La question d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales pour les entreprises qui abuseraient trop des contrats courts est encore en suspens, ainsi que la révision des règles de cumul allocation chômage/salaire en cas d’activité réduite. Sur ces deux derniers points, l’Etat s’octroie le droit d’intervenir par décret en 2019 si les partenaires sociaux ne se sont pas mis d’accord avant.

Le projet de loi prévoit également de toucher au système de sanctions des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations de recherche d’emploi ou de non acceptation d’une offre raisonnable d’emploi (cette notion d’offre raisonnable sera définie préalablement par le demandeur d’emploi avec son conseiller Pôle Emploi).

Le financement de l’apprentissage repensé

L’apprentissage est de loin le sujet le plus réformé, notamment ses modalités de financement. Les centres de formation des apprentis (CFA) seront financés en fonction du nombre de contrats d’apprentissage signés.  La taxe d’apprentissage et la contribution pour la formation professionnelle seront fusionnées en une contribution unique qui sera collectée par les Urssaf.

Cette réforme du financement va entrer en œuvre progressivement : en 2020 la contribution unique sera prélevée sur la masse salariale 2020 et le financement au contrat des CFA sera mis en place. A compter du 1er janvier 2021, cette contribution unique sera prélevée par les Urssaf. Ainsi 2019 est une année de transition. Les OPCA collecteront pour la dernière fois la taxe d’apprentissage (sur la masse salariale 2018) et la contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution unique est fixée à 0,99 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de salariés, 1,48 % pour les entreprises de 11 à 249 salariés et 1,60 % pour les entreprises de 250 salariés et plus. Par ailleurs, à compter de 11 salariés, les entreprises devront verser une contribution additionnelle (0,08 % de la masse salariale) qui sera versée directement à des établissements ou centres de formation hors apprentissage.

Les autres mesures concernant l’apprentissage seront applicables dès la rentrée 2018 : volume horaire (le temps de travail maximum pour les mineurs sera porté de 35 à 40 h), recul de l’âge limite pour signer un contrat d’apprentissage (de 25 à 29 ans), possibilité d’embauche d’un apprenti tout au long de l’année, maintien de l’apprenti en formation au CFA en cas de rupture du contrat d’apprentissage (durant les 6 mois qui suivent la rupture).

Côté entreprises, le système des aides au poste sera simplifié. Les 4 aides existantes aujourd’hui seront remplacées par une aide unique qui ne sera versée qu’aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti d’un niveau Bac ou infra. Le montant de cette aide sera fixé par décret.

L’ensemble de ces dispositions sont pour l’instant à l’état de projet. Le temps des débats parlementaires va apporter sans nul doute des modifications et précisions. Nous reviendrons sur le contour définitif de ces réformes, une fois que la loi sera adoptée par le Parlement.

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