Article Actualités publié le 7 août 2014

L’allègement des cotisations salariales censuré

La décision du Conseil constitutionnel est tombée hier comme un couperet. Il a censuré la mesure du pacte de responsabilité visant à alléger les cotisations salariales sur les bas salaires.

Cette mesure était au cœur du pacte de solidarité, présenté par le Gouvernement comme le pendant du pacte de responsabilité. Elle devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015 et permettre aux salariés touchant entre le Smic et 1,3 Smic de payer moins de cotisations sociales, et ainsi de voir leur salaire net augmenter.

Rappelons que le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois votées par le Parlement avec la Constitution. Les sages (nom attribué aux membres du Conseil constitutionnel) ont estimé que cette mesure était contraire au principe d’égalité. En effet, cet allègement s’applique dans le cadre du régime contributif : chaque salarié a l’obligation de cotiser, ce qui lui ouvre des droits à prestation sociale. C’est pourquoi, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition crée une inégalité de traitement, les salariés auraient droit aux mêmes prestations sociales sans cotiser au même niveau.

Quelles suites ?

Les textes mettant en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité vont être promulgués, mais sans cette disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a réagi hier en précisant que des mesures alternatives allaient être proposées à la rentrée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.L’enjeu est de taille pour l’exécutif, les mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages ayant été présentées comme un juste équilibre face aux mesures prises en faveur des entreprises.

Participez à la réflexion
Sur nos réseaux sociaux !