Article repères mis à jour le 7 août 2014 | Publié le 7 août 2014

La procédure législative ordinaire

En France, l’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement et le Parlement.

Le projet de loi (PL) désigne un texte issu du Gouvernement, la proposition de loi (PPL) désigne un texte issu du Parlement.

Le projet de loi est présenté au Conseil d’Etat (consultation pour avis) et au Conseil des Ministres avant d’être déposé au Parlement. La proposition de loi, qui peut être rédigée par un ou plusieurs députés ou sénateurs, est directement déposée au Parlement.

Les textes qui ont pour objet principal les collectivités territoriales doivent être examinés en premier lieu par le Sénat, les textes budgétaires doivent être examinés en premier lieu par l’Assemblée nationale. Pour les autres textes, il n’y a pas d’ordre prioritaire.

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Une fois le projet ou la proposition déposé, la procédure est la suivante :

  • Examen du texte par l’une des commissions permanentes (il y a 8 commissions permanentes à l’Assemblée nationale et 7 au Sénat).
  • Examen du texte en séance publique.
  • Adoption du texte et transmission à l’autre assemblée.
  • Une fois cette première lecture effectuée dans les 2 assemblées, si les textes ne sont pas identiques, une deuxième lecture a lieu (en commission, puis en séance publique) uniquement sur les articles non conformes.
  • A l’issue de cette deuxième lecture, si des différences persistent, une commission mixte paritaire (CMP) est mise en place pour trouver un accord (elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs).
  • Le texte issu de la CMP est de nouveau discuté et voté par les deux assemblées.
  • Si la CMP n’arrive pas à trouver d’accord, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Ce temps de discussion  entre l’Assemblée nationale et le Sénat est appelé la navette parlementaire.

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Une fois le texte définitivement adopté par le Parlement, la loi doit être promulguée (elle est alors publiée au Journal Officiel) pour être effective. Le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité de la loi avec la Constitution, peut être saisi avant la promulgation. Les personnes pouvant saisir le Conseil constitutionnel sont :

  • le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale,
  • 60 députés ou 60 sénateurs.

Si le Conseil constitutionnel estime que la loi est non conforme à la Constitution, elle ne sera pas promulguée. La censure du Conseil constitutionnel peut porter sur la totalité du texte ou sur certains articles.

Une fois la loi promulguée, elle entre en vigueur, sauf pour les dispositions qui doivent être précisées par décret d’application. La rédaction de ces textes réglementaires relève de la responsabilité du Gouvernement.

L’info en +

Les projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont examinés selon une procédure spécifique.

Le PLF est déposé à l’Assemblée nationale en premier lieu et au plus tard le 1er mardi d’octobre. Le temps de discussion ne peut dépasser 70 jours.

Le PLFSS est déposé à l’Assemblée nationale en premier lieu. Le temps de discussion ne peut dépasser 50 jours.