Article repères mis à jour le 6 janvier 2015 | Publié le 17 octobre 2014

La réforme de la formation professionnelle

La formation professionnelle, ou formation continue, constitue une obligation légale pour les entreprises depuis 1971. Ce système vise à assurer aux salariés et aux demandeurs d’emploi une formation pour améliorer leurs compétences ou pour en acquérir de nouvelles.

La loi du 5 mars 2014 réforme la formation professionnelle. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme touche aux modalités de financement, aux obligations sociales des entreprises et aux droits des salariés.

Réforme du financement

Les changements opérés reposent sur le souhait de passer d’une obligation de financer à une obligation de former. Ainsi l’obligation légale demeure, mais est réduite, afin d’inciter les entreprises à investir volontairement dans leur capital humain en finançant leurs plans de formation.

Les grandes lignes du financement par les entreprises, à compter du 1er janvier 2015 :

  • Une contribution unique versée à un seul collecteur (l’OPCA* auquel l’entreprise est rattachée).
  • Le montant de cette contribution est maintenu à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le montant de l’obligation légale est réduit, il est fixé à 1 % de la masse salariale (au lieu de 1,6 % auparavant).

*L’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) est la structure qui collecte les contributions financières des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé. Les OPCA sont soit de branche (par exemple OPCA de la métallurgie), soit généraliste (Agefos-PME et OPCALIA).

Nouvelles obligations sociales des entreprises

L’entretien professionnel devient obligatoire, tous les 2 ans, pour toutes les entreprises à compter du 8 mars 2016. Cet entretien diffère  de l’entretien d’évaluation. Il doit permettre de faire le point sur l’évolution professionnelle du salarié, ses attentes en termes de formation et de montée en compétences. Cet entretien remplacera les différents entretiens existants prévus par le code du travail (l’entretien de seconde partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, le bilan d’étape professionnel et l’entretien suite au congé maternité ou congé parental).

Par ailleurs, tous les 6 ans, cet entretien devra donner lieu à un récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux doit permettre de vérifier que l’employeur a satisfait à son obligation de maintenir l’employabilité du salarié. Cette vérification s’effectuera au regard de 3 critères : avoir suivi au moins une formation, avoir évolué au plan salarial ou professionnel, avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE (validation des acquis de l’expérience).

Les entreprises de plus de 50 salariés pourront être sanctionnées si l’employeur ne peut justifier d’avoir rempli au moins 2 des 3 critères (abondement du compte personnel de formation du salarié, versement d’une somme forfaitaire à son OPCA).

De nouveaux outils pour les salariés

Le DIF (droit individuel à la formation) est remplacé par le CPF (compte personnel de formation) à compter du 1er janvier 2015. Le CPF est ouvert dès l’entrée dans la vie active et suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle, même pendant des périodes de chômage.

Chaque salarié acquiert des heures de formation proportionnellement à son temps de travail. Pour un salarié à temps plein : crédit de 24h par an pendant 5 ans, puis 12h par an pendant 2,5 ans, jusqu’à un total de 150h.

Les compteurs démarreront à zéro le 1er janvier 2015, les heures de DIF restantes ne seront pas comptabilisées sur le CPF. Par contre, les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020 pour des formations figurant dans la liste des formations éligibles au CPF.

Le site Internet www.moncompteformation.gouv.fr mis en ligne en novembre, explique la mise en oeuvre de ce nouvel outil. Chacun peut accéder à son espace personnel, à l’aide de son numéro de Sécurité sociale, pour suivre son CPF. Ce site permet également de consulter les formations éligibles au CPF par Région.

Par ailleurs, la loi introduit une nouvelle prestation gratuite : le conseil en évolution professionnelle. Il a vocation à mettre en adéquation les projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles. Cette prestation devrait être dispensée par Pôle Emploi, l’APEC, les missions locales ou des organismes désignés par les Régions.

En savoir +

Présentation de la réforme sur le site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Vidéo pédagogique de Dessine moi l’éco présentant les nouveaux droits pour les salariés :

 

Dessine-moi l’éco : La réforme de la formation… par Dessinemoileco