Article repères mis à jour le 11 juillet 2017 | Publié le 25 avril 2014

L’assurance chômage

L’assurance chômage a vocation à fournir un revenu de remplacement tout en incitant au retour à l’emploi des chômeurs.

Chaque salarié du secteur privé cotise. S’il est au chômage, ses droits sont calculés en fonction de son ancien emploi et du montant de son salaire. Cette logique assurantielle est complétée par une logique redistributive afin de ne pas défavoriser les bas revenus. Par ailleurs, pour les personnes qui ne perçoivent pas ou plus d’allocation chômage, un régime de solidarité financé par l’Etat prend la suite (RSA, Allocation de solidarité spécifique). Ainsi, plus de la moitié des personnes sans emploi en France ne seraient pas concernées par l’assurance chômage, soit parce qu’elles sont en fin de droit, soit parce qu’elles sont trop jeunes (et n’ont pas suffisamment travaillé pour générer des droits).

Le rôle de l’Unédic et son budget

l’Unédic détermine les règles d’indemnisation chômage (taux des cotisations sociales, conditions d’ouverture des droits, montant et durée de versement des allocations, aides au retour à l’emploi…) dans le cadre de conventions négociées tous les 2 ans par les partenaires sociaux. Ainsi, l’Etat est le garant du paiement des cotisations mais ne détermine pas les paramètres. Depuis 1958, les partenaires sociaux ont cette responsabilité. L’Etat intervient en cas de carence des partenaires sociaux, si l’équilibre financier du régime est menacé ou si les règles établies sont contraires à des dispositions légales.

Les différentes étapes  : les partenaires sociaux négocient et se mettent d’accord en signant un ANI (Accord National Inteprofessionnel). L’Unédic transpose et détaille cet accord dans la Convention d’assurance chômage. Le ministère chargé de l’emploi donne son agrément à la Convention (sous condition de conformité à la loi et de compatibilité avec la politique publique de l’emploi). C’est alors que la Convention s’applique tant au niveau du recouvrement des cotisations que du versement des prestations par Pôle Emploi.

Par ailleurs, l’Unédic est co-financeur de Pôle Emploi avec l’Etat : tous les trois ans une convention tripartite fixe le budget et les objectifs opérationnels de Pôle Emploi selon les orientations définies par l’Unédic et l’Etat.

L’Unédic est financée par les cotisations perçues sur la masse salariale (6,4 % du salaire brut au total : 4 % de cotisations patronales et 2,4 % de cotisations salariales).

A noter : le montant de ces cotisations est plus élevé pour les intermittents du spectacle et les contrats courts d’usage (CDD de 1 à 3 mois). Dans le cadre de la convention d’assurance chômage qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, une cotisation  a été créée pour les salariés de 65 et plus, qui étaient jusqu’à présent exonérés. Le taux de cette cotisation sera équivalent au taux de contribution de droit commun : 6,4 %.

Les principales règles d’indemnisation en vigueur (convention dU 14 AVRIL 2017)

D’un point de vue global, le régime d’assurance chômage en France est considéré comme l’un des plus généreux d’Europe, du fait des conditions d’entrée et de la durée d’indemnisation.

L’indemnisation en France se calcule en fonction du salaire brut de référence. Elle s’élève à 75 % du salaire brut de référence (lorsqu’il est inférieur à 1,5 Smic) et au minimum à 57 % (lorsqu’il est supérieur à 1,5 Smic).

L’accès à l’indemnisation est ouvert  à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, soit 4 mois de travail. La durée d’indemnisation est proportionnelle à la durée de l’emploi perdu selon le principe 1 jour travaillé = 1 jour d’indemnisation. La durée maximum s’étend à 24 mois sans dégressivité.

Demandeurs d’emploi seniors : la durée d’indemnisation est de 3 ans à compter de 55 ans, elle est de 30 mois entre 53 et 55 ans. A partir de 50 ans, le demandeur d’emploi bénéficie de 500 heures de formation créditées sur son CPF (compte personnel de formation).

Le différé d’indemnisation spécifique : lorsqu’une personne obtient des indemnités supra-légales au moment de la rupture de son contrat de travail, un délai s’applique avant le versement de l’allocation chômage. Ce délai est de 150 jours maximum et de 75 jours maximum en cas de licenciement économique.

Le système des droits rechargeables (mis en place depuis le 1er octobre 2014) : il doit inciter à la reprise du travail, même pour un contrat court. Ainsi, les règles existantes seront simplifiées : une personne au chômage qui retravaillera entre-temps au moins 150h en une fois ou en plusieurs contrats courts, rechargera ses droits au chômage.

L’allocation activité réduite  : elle a été réformée dans le cadre de la convention de 2014 afin de supprimer les effets de seuil. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, l’allocation chômage versée est équivalente au montant de l’allocation mensuelle initiale moins 70 % du salaire brut touché pendant l’activité réduite.

La notion « d’offre raisonnable d’emploi » : elle est définie dans le cadre de l’accompagnement personnalisé de chaque demandeur d’emploi (nature et caractéristiques de l’emploi cherché, zone géographique et rémunération souhaitées). Cette offre est adaptée en fonction de la durée d’indemnisation. Ainsi, au terme de 6 mois d’indemnités, les postes éloignés de 30 km ainsi qu’une rémunération équivalente à au moins 85 % du salaire antérieur, sont intégrés dans l’offre raisonnable d’emploi.  Le demandeur d’emploi n’a pas d’obligation d’accepter un emploi à temps partiel, ni un emploi avec travail le dimanche. Le demandeur d’emploi est tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi. La personne qui refuse, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi, peut être radiée sur décision de Pôle Emploi.

CHIFFRES CLEFS 

 chiffres 2016 de l’Unédic

  • En 2016, l’Unédic a collecté 34,8 Mds€ de cotisations et a versé 33,9 Mds€ d’allocations + une subvention de 3,3 Mds€ à Pôle Emploi. Son déficit s’élève à 4,2 Mds€ en 2016.
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE), soit le revenu de remplacement : 2,6 M de bénéficiaires soit 30,9 Md€ d’allocations versées.
  • ARE-formation versée aux demandeurs d’emploi en formation : 1,4 Md€ pour 472 600 bénéficiaires en 2016.
  • 1,6 M d’allocataires travaillent chaque mois tout en cherchant un emploi
  • Le montant de l’allocation moyenne nette versée chaque mois est de 1 010 €.
  • ARCE pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise (versement d’un capital correspondant à 45 % des allocations restant dues au moment du démarrage de l’activité, en 2 versements à 6 mois d’intervalle) : 40 900 personnes