Article repères mis à jour le 10 mars 2016 | Publié le 10 mars 2016

Le cadre de la négociation collective

La négociation collective constitue le cadre qui permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

La négociation collective se fait dans le respect de l’ordre public social (règles de droit impératives dans le domaine de la législation sociale auxquelles on ne peut déroger).

Quelques définitions

Convention collective : elle définit les conditions de travail et la protection des droits sociaux dans leur ensemble. Elle est conclue au niveau d’une branche professionnelle ou d’un secteur d’activité.

Accord collectif : il porte sur un ou plusieurs sujets précis. Il peut être interprofessionnel (applicable à plusieurs secteurs d’activité), de branche (applicable aux entreprises d’une même branche professionnelle) ou d’entreprise.

Syndicat représentatif : seuls les syndicats dits représentatifs sont habilités à participer aux négociations collectives. La loi a désigné 5 organisations au niveau national : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC. Dans l’entreprise, un syndicat est considéré comme représentatif s’il remplit les conditions suivantes :

  • être affilié à l’une de ces 5 organisations nationales,
  • avoir une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnelle de l’entreprise,
  • avoir réuni au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,
  • respecter les valeurs républicaines, être indépendant, répondre aux conditions de transparence financière,
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations sont également considérés.

Les syndicats représentatifs désignent leurs délégués syndicaux qui participent aux négociations collectives (dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

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Délégué du personnel : l’élection de délégué du personnel est obligatoire à partir de 11 salariés. Ils sont élus par les salariés et chargés de défendre leurs intérêts (réclamations individuelles ou collectives) auprès de l’employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés pour faire fonction de délégué syndical et participent alors aux négociations collectives.

Les grands principes

L’accord collectif ne peut aller que dans le sens d’une amélioration de la situation des salariés par rapport à la loi (sauf si la loi autorise l’accord collectif à réduire les droits).

Un accord d’entreprise peut être moins favorable qu’un accord de branche, sauf dans deux situations :

  • lorsque l’accord de branche l’interdit,
  • dans les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de la protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de formation professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation collective doit réunir les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs. L’employeur doit inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

La validité d’un accord collectif repose sur deux critères :

  • Il doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.
  • Absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant réuni la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Les négociations obligatoires

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une négociation annuelle est obligatoire. Elle porte sur :

  • La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.
  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En l’absence d’accord, elle doit aborder :

  • La question de l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne).
  • La question du régime de prévoyance maladie.

Tous les trois ans, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation porte sur :

  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  • La mixité des métiers.

 En plus de ces négociations obligatoires, l’entreprise est libre d’organiser des négociations sur d’autres questions (par exemple le plan de formation, les congés…).