Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014

Les collectivités locales en France

Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui s’administre librement par le biais d’un conseil élu par les habitants du territoire concerné.  Elle tire ses compétences de la loi.

Chaque pays européen s’est doté d’une organisation territoriale propre. En France, les différentes collectivités sont les suivantes : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer.

L’intercommunalité regroupe les différentes formes de coopération intercommunale :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les compétences de ces groupements de collectivités sont définies par la loi ou déléguées par les communes membres. Il existe 5 types d’EPCI à fiscalité propre (selon la taille de population concernée par le regroupement) : la communauté de communes, le syndicat d’agglomération nouvelle, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine et la métropole.  
  • Les syndicats de communes ou syndicats de coopération intercommunale. Ils dépendent des contributions des communes membres qui leur délèguent la gestion d’une ou plusieurs compétences (notamment dans les domaines de l’eau, de la gestion des déchets, du ramassage scolaire, de l’électrification).

La notion de bloc communal désigne l’ensemble des communes et des formes d’intercommunalité qu’elles ont créées.

Quelques chiffres 

issus du rapport Les collectivités locales en chiffres 2013

  • 36 767 communes (dont 36 681 en métropole)
  • 101 départements (dont 96 en métropole)
  • 26 régions  (22 en métropole en comptant la Collectivité Territoriale de Corse)
  • 16 761 groupements de collectivités : 2 456 EPCI à fiscalité propre et 14 035 syndicats de communes. Ces groupements de collectivités couvrent 36 049 communes.

Grands principes qui régissent les collectivités locales 

Ils découlent en grande partie de l’article 72 de la Constitution :

  • La clause générale de compétence : cette clause permet à chaque collectivité d’intervenir dans tous les domaines qu’elle juge nécessaire. Ainsi bien que les compétences déléguées par l’Etat soient réparties entre chaque niveau de collectivité, chacune conserve la capacité d’intervention générale. Pour ses détracteurs, l’application de cette clause a pour conséquence un enchevêtrement des compétences, des doublons et des financements croisés. La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a limité l’application de cette clause à l’Etat et aux communes. La loi du 19 décembre 2013 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a réintroduit l’application de cette clause pour les régions et les départements.
  • La notion de chef de file : l’article 72 de la Constitution permet à la loi de désigner une collectivité chef de file pour l’exercice de telle ou telle compétence. Cela ne lui donne pas de pouvoir de tutelle sur l’autre collectivité, mais un rôle en termes d’organisation de l’action commune. La loi du 13 août 2004 a désigné la région comme chef de fil dans le domaine économique et le département chef de file dans l’action sociale.
  • Le principe de libre administration : c’est un principe constitutionnel dont découle le principe d’autonomie financière. Les collectivités locales disposent librement de leurs ressources. La part de leurs ressources propres doit être prépondérante par rapport aux ressources transférées par l’Etat et tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes. Ainsi, les collectivités locales n’ont pas à rendre compte sur l’utilisation qui est faite des ressources transférées par l’Etat pour la mise en œuvre d’une compétence transférée.

Les ressources des collectivités locales 

Elles sont de deux ordres : la fiscalité locale et les concours financiers de l’Etat. Les collectivités peuvent également contracter des emprunts, à condition qu’ils financent des dépenses d’investissement et non de fonctionnement (règle d’or des finances locales).

La fiscalité locale repose sur des taxes directes et des taxes indirectes. Les collectivités locales ne peuvent voter la création d’impôts nouveaux. Par contre, elles sont libres de voter le taux des 4 taxes directes : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010).

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ont représenté 61,4 Mds € en 2013.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ont représenté 61,4 Mds € en 2013. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la part la plus importante : 41,5 Mds € en 2013. Le montant de cette dotation est voté dans le cadre de la loi de finances. Elle vise à compenser  les charges générales, le coût lié aux transferts de compétences et les pertes dues à la suppression de certains impôts ou à des allègements d’impôts locaux. Le reste se répartit entre le Fonds de Compensation de la TVA (compensation de la charge de la TVA sur les dépenses d’investissement des collectivités), les dotations de péréquation (pour réduire les inégalités de ressources entre territoires) et d’autres formes de dotation.

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