Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014

Les règles budgétaires européennes

La France, en tant que membre de l’Union européenne (depuis 1952) et de la zone euro (depuis 1999) est tenue d’appliquer un certain nombre de critères issus des traités européens.

S’agissant des finances publiques, les 2 critères sont :

  • un déficit public inférieur à 3 % du PIB,
  • une dette publique qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

Ces critères apparaissent dès le traité de Maastricht (1992), dans le cadre des critères de convergence que les pays de l’Union européenne doivent remplir pour pouvoir participer à l’Union économique et monétaire (cette UEM est mise en place en vue de permettre une convergence économique et l’adoption d’une monnaie unique).

Ils sont complétés par le pacte de stabilité et de croissance (adopté en juin 1997) qui vise à coordonner les politiques budgétaires des Etats de la zone euro et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs :

  • maintien du seuil de 3 % du PIB pour le déficit public,
  • chaque Etat doit présenter à l’Union européenne un programme de stabilité (prévisions de croissance et de politique budgétaire sur les 3 années à venir),
  • mise en place d’une procédure d’examen et de surveillance mutuelle des politiques économiques et de l’évolution des finances publiques de chaque Etat membre,
  • introduction d’une procédure de sanction qui peut être appliquée en cas de déficit supérieur à 3 % du PIB (sauf en cas de circonstances exceptionnelles).

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit pacte budgétaire est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il introduit notamment la notion de règle d’or budgétaire qui doit être intégrée dans le droit national de chaque Etat qui a ratifié le traité. En France, cette règle d’or a été prise en compte dans le cadre du pacte budgétaire adopté le 17 décembre 2012. Cette règle d’or précise que le déficit budgétaire structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB, c’est-à-dire que les dépenses de fonctionnement de l’Etat ne doivent pas être financées par l’endettement.

Il assouplit par ailleurs le mécanisme de sanctions prévu par le pacte de stabilité : les Etats peuvent échapper à une procédure de sanction s’ils se trouvent en situation de récession.

La France est placée sous le coup d’une procédure pour déficit excessif qui lui demande de ramener son déficit public sous la barre des 3 % de PIB en 2015.

La procédure de déficit excessif est déclenchée par le Conseil de l’UE. Il adresse alors des recommandations à l’Etat concerné avec un délai pour redresser la situation. Si l’Etat ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre des mesures appropriées pour réduire son déficit. In fine, il a la possibilité d’appliquer des sanctions ou amendes. Pour l’instant, aucune sanction n’a été appliquée dans le cadre du pacte de stabilité.

l’info en + 

Les Etats membres de l’Union européenne et de la zone euro : une carte interactive avec les dates d’adhésion consultable sur le site de la Banque centrale européenne.