Article repères mis à jour le 4 juillet 2014 | Publié le 4 juillet 2014

Les seuils sociaux

Ces seuils correspondent à des paliers d’effectif dans les entreprises qui entraînent des obligations financières et sociales pour l’employeur et des droits nouveaux pour les salariés.

Les plus significatifs sont les seuils de 10, 20 et 50 salariés. 

Le calcul de l’effectif de l’entreprise prend en compte l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps complet ou partiel, en CDD, CDI ou intérimaires. Les apprentis et les personnes embauchées sous contrat aidé ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.

Le franchissement des seuils déclenche trois types d’obligations dont nous présentons les principales.

Les obligations concernant les institutions représentatives du personnel :

A partir de 11 salariés,l’entreprise doit organiser l’élection de délégués du personnel.

Le passage du seuil des 50 salariés nécessite la mise en place d’un Comité d’entreprise et d’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui participe à la prévention en matière de santé et de sécurité adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise. Elle a par ailleurs l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux.

Les obligations sociales :

A compter de 20 salariés, l’entreprise doit adopter un règlement intérieur. Elle est également soumise à l’obligation d’emploi en faveur des personnes porteuses de handicap (proportion de 6 % de l’effectif ou de 2 salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Les entreprises qui passent le seuil de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un accord de participation aux résultats de l’entreprises, une négociation annuelle (qui peut porter sur les salaires, la formation professionnelle, la diversité…), des accords d’entreprise sur l’emploi des seniors, l’égalité professionnelle… Par ailleurs, en cas de licenciement économique collectif, elles sont contraintes de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

L’augmentation des cotisations :

A compter de 10 salariés : les entreprises installées sur un territoire couvert par une autorité organisatrice de transport participent au financement des transports au commun via le versement transport.

Une entreprise qui passe le seuil des 11 salariés voit sa participation au financement de la formation professionnelle augmenter et contribue au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

A partir de 20 salariés : le taux de cotisation au FNAL (Fonds national d’aide au logement) passe de 0,1 % à 0,5 % de la masse salariale.

De plus, certaines exonérations de charges sont liées à l’effectif. Par exemple, pour un contrat d’apprentissage, une entreprise de moins de 10 salariés bénéficie d’une exonération totale des cotisations sociales patronales et salariales. A partir de 11 salariés, ces exonérations sont partielles.