Article Actualités publié le 6 juillet 2015

Pôle Emploi dans le viseur de la Cour des Comptes

Le 2 juillet, la Cour des Comptes a rendu un rapport consacré à Pôle Emploi dans lequel elle analyse le fonctionnement du plus gros opérateur de l’Etat (53 000 agents et un budget annuel de 5 Mds €) et dresse un certain nombre de recommandations visant à améliorer l’efficacité de ce service.

Cette publication conforte un diagnostic déjà établi par d’autres rapports (notamment le rapport de Madame Iborra  au titre de la mission parlementaire sur Pôle Emploi et le service public de l’emploi, et l’évaluation de la convention 2012-2014 entre Pôle Emploi, l’Etat et l’Unédic réalisée par l’IGAS et l’IGF). L’efficacité de Pôle Emploi en termes d’indemnisation du chômage est reconnue. Par contre,  les résultats sont plus mitigés concernant le placement des demandeurs d’emploi et la relation avec les entreprises.

Rappelons que Pôle Emploi est issu de la fusion entre l’ANPE et les Assédic, fusion qui s’est opérée en 2009 dans un contexte de crise économique et de forte aggravation du chômage. Entre janvier 2009 et janvier 2015, le nombre de personnes inscrites à Pôle Emploi a augmenté de 58 %, avec une part de plus en plus importante de chômeurs de longue durée (ils représentaient 30,3 % des demandeurs d’emploi en 2009, 43,3 % en 2015).

La Cour des Comptes souligne la hausse des coûts depuis 2009 :

  • Une augmentation de 33,3 % de la masse salariale entre 2009 et 2014 (la fusion a engendré la mise en place d’un nouveau statut pour 90 % des agents de Pôle Emploi).
  • Une augmentation de 13,5 % des effectifs sur la même période (qui peut s’expliquer en partie par la nécessité de faire face au nombre accru de chômeurs).

Des conseillers pas suffisamment mobilisés auprès des demandeurs d’emploi

La répartition moyenne du temps de travail des conseillers pose la question de l’efficacité de l’organisation de Pôle Emploi :

  • 33 % pour l’accueil, l’inscription des demandeurs et l’enregistrement des offres
  • 30 % pour l’accompagnement en tant que tel des demandeurs d’emploi
  • 23 % pour des réunions, de la formation et des activités de gestion
  • 7 % pour l’indemnisation et la gestion des droits
  • 7 % pour le traitement des offres, visites d’entreprises et prospection

S’agissant du temps passé pour l’inscription, Pôle Emploi s’est engagé à améliorer ses procédures d’ici 2016. L’inscription administrative en tant que telle pourra être réalisée en ligne. Ainsi, le premier entretien avec un conseiller Pôle Emploi devrait être essentiellement consacré à la situation du demandeur d’emploi et non à son dossier administratif. Reste à travailler sur ces 23 % de temps de gestion, un enjeu organisationnel pour Pôle Emploi afin de dégager le plus de temps en présentiel auprès des demandeurs d’emploi.

Etant donné la masse d’outils et de réglementations régulièrement votés ou proposés dans le cadre de la politique publique de l’emploi, les conseillers Pôle Emploi passent beaucoup de temps à assimiler et s’approprier ces éléments. D’où la recommandation de la Cour des Comptes de simplifier la réglementation en matière d’indemnisation du chômage. Il serait judicieux également de simplifier les différents dispositifs existants, selon des critères d’efficacité et de lisibilité.

La Cour des Comptes reconnaît l’intérêt des trois modalités d’accompagnement selon le profil des demandeurs d’emploi (suivi/guidé/renforcé) :

  • 935 000 personnes en accompagnement suivi (demandeurs d’emploi considérés comme autonomes dans leur démarche, dématérialisation de l’accompagnement),
  • 1 483 000 personnes en accompagnement guidé,
  • 284 000 personnes en accompagnement renforcé.

Néanmoins, pour ces deux dernières formes d’accompagnement, la différenciation est compliquée. La mission d’évaluation de l’IGAS et de l’IGF notait également ce manque de différenciation entre « guidé » et « renforcé » : pas de précisions sur des actions spécifiques ni sur la fréquence de rendez-vous.  Au contraire, la Cour des Comptes pointe la faible fréquence des contacts entre conseillers et demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé. Selon la Cour des Comptes, la catégorie « suivi » compte proportionnellement le plus de demandeurs d’emploi de longue durée, or ils devraient se retrouver en majorité dans la catégorie « renforcé ». Ces mêmes demandeurs d’emploi en accompagnement renforcé n’ont bénéficié en moyenne que de 4 contacts ou moins avec leur conseiller sur 6 mois. Ces contacts pouvant être un  entretien, un échange téléphonique ou par mail.

Le rapport de la Cour des Comptes souligne ce paradoxe entre la volonté affichée de Pôle Emploi de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi en ayant le plus besoin, et la réalité du temps passé avec ces chômeurs.

Le rôle d’intermédiation avec les entreprises délaissé

Selon la Cour des Comptes, Pôle Emploi consacre trop peu de temps aux relations avec les entreprises. De plus ses conseillers ne connaissent pas suffisamment le marché du travail ni le fonctionnement de l’entreprise. Dans ses recommandations, elle préconise de revoir les critères de recrutement des conseillers Pôle Emploi, du moins le contenu des formations.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, Pôle Emploi a souhaité dédier 4 000 conseillers à la relation avec les entreprises. Quelles seront les entreprises ciblées ? Quels liens avec les conseillers en charge de l’accompagnement pour garantir l’efficacité de cette prospection ? Quelle mutualisation avec les autres acteurs du service public de l’emploi (mission locale, Cap Emploi, APEC, Maisons de l’emploi) ? Ces différentes questions restent pour l’instant en suspens.

L’enjeu de la territorialisation

La question de la territorialisation de la politique publique de l’emploi n’est pas traitée par le rapport de la Cour des Comptes. Or la territorialisation constitue une réponse, notamment concernant le lien avec le monde économique et l’efficacité du placement des demandeurs d’emploi.

Cette question était au cœur des débats autour des articles 3bis et 3ter du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet de loi NOTRe). Le texte adopté à l’issue de la 2e lecture prévoit la possibilité de déléguer une mission de coordination des acteurs du Service Public de l’Emploi, hors Pôle Emploi, à la Région déjà  en charge de l’orientation, de la formation professionnelle et du développement économique.  Ainsi, Pôle Emploi reste le bras armé de la politique publique de l’emploi, et ce malgré les différents rapports soulignant son inefficacité sur de nombreux aspects.

La territorialisation fait partie de la stratégie Pôle Emploi 2015-2018. Mais lorsque Pôle Emploi parle de territorialisation, il pense déconcentration et en aucun cas décentralisation. Cette stratégie se traduit essentiellement par la signature de conventions et de partenariats avec d’autres acteurs de l’emploi (Conseils généraux pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, missions locales pour l’accompagnement des jeunes…), charge aux acteurs locaux de coopérer sur le terrain.

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